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Gigaset GL390 / QSG FR fr / A31008-N1177-N101-1-7443 / appendix_legal.fm / 7/
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Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
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Format beschnitten 70x100, Satzspiegel 60x86
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants pré-
sentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois
à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (claviers, boîtiers par exemple).
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et si le
défaut de l'appareil est dû à une manipulation incorrecte et/ou
à un non-respect des indications du mode d'emploi et des
remarques.
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