Utilisation De L'appareil / Responsabilité Du Fabricant - Saunier Duval ExaControl E7R B Notice D'emploi

ainsi qu'à la qualification technique
et professionnelle des entreprises
responsables des réparations ou de la
maintenance ultérieures.
La garantie pièces constructeur ne couvre
pas :
- les détériorations consécutives à un
changement de caractéristiques de la
tension électrique d'alimentation.
- les interventions effectuées par d'autres
entreprises que celles spécialement
qualifiées.
L'étendue territoriale de notre garantie est
expressément limitée au territoire de la
France métropolitaine pour des produits
commercialisés et installés en France.
Cette garantie est consentie sans préjudice
de la garantie légale de conformité du bien
au contrat prévue aux articles L 211-1 et
suivants du Code de la Consommation et de
la garantie des vices rédhibitoires prévues
aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité (L 211-4 du code de la
consommation). Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
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LIRE ATTENTIVEMENT AVANT UTILISATION
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de la
consommation).
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien (L 211-12 du code de la
consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus (Article
1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (Article 1648 du code
civil, alinéa 1er).
5.2 Utilisation de l'appareil /
responsabilité du fabricant
b
- L'appareil doit être installé par un
professionnel qualifié conformément
aux consignes d'installation.
- L'appareil est réservé à un usage
dans des conditions normales et est
utilisé conformément aux consignes
de fonctionnement et d'entretien du
fabricant.
La garantie détaillée ci-dessus
s'applique sous réserve des
conditions suivantes :
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