Table des Matières
Publicité
CERTIFICAT DE GARANTIE
1. Termes et Conditions de la Garantie Conventionnelle
La présente garantie conventionnelle s'ajoute plutôt que remplacer tout autre droit existant du
consommateur, où pour consommateur on entend exclusivement la seule personne physique étrangère à
l'activité entrepreneuriale ou professionnelle et laquelle utilise l'électroménager à usage domestique/privé –
d'après le Décret Législatif du 6 Septembre 2005, n. 206.
Pour garantie conventionnelle on entend la remplacement ou réparation gratuite des parties qui composent
l'électroménager qui ont montré des défauts de conformité dans les 24 mois après la date d'achat (12 mois
si acheté avec facture de vente et pas avec le ticket de caisse).
La garantie conventionnelle est valable seulement sur le territoire italien y inclus la République de Saint-
Marin et la Cité du Vatican et pourra être vérifi ée par un document délivré par le vendeur ou par tout autre
document justifi catif (par exemple ticket de caisse, facture ou document de transport) qui reporte le nom du
vendeur, la date de livraison de l'électroménager et les données d'identifi cation du même (type de modèle).
2. Validité de la garantie
Cette garantie conventionnelle est pleinement valable pendant la période mentionnée ci-dessus à condition
que:
Le consommateur dénonce le défaut de conformité dans le terme de deux mois depuis sa découverte;
Toutes les opérations d'installation, de raccordement aux réseaux domestiques et de mise en service de
l'électroménager aient été effectuées en suivant attentivement les consignes reportées dans le manuel
d'utilisation et entretien; Toutes les opérations concernant l'utilisation de l'électroménager telles que
l'entretien et le soin régulier soient réalisées selon les prescriptions et les indications reportées dans le
manuel d'utilisation et entretien; Toute intervention de réparation soit effectuée exclusivement par du
personnel des Centres agrées de Service Après Vente autorisés par le producteur et que les pièces
détachées utilisées soient obligatoirement originales.
3. Intervention avec garantie
Pendant la période de validité de cette Garantie (24 mois depuis la date d'achat), dans le cas où le
centre agrée de service après-vente identifi e un défaut de conformité de l'électroménager du à vices
de fabrication, SANGIORGIO IT s'engage à réparer/remplacer l'électroménager sans frais pour le
consommateur.
Le remplacement de la machine aura lieu seulement dan le cas où ce remède ne soit objectivement
impossible ou excessivement onéreux para rapport à une éventuelle réparation.
Selon l'art. 130 du Code de la Consommation, le remède demandé est "excessivement onéreux" lorsqu'il
impose des frais déraisonnables par rapport aux alternatives, en tenant compte de la valeur que le bien
aurait eu s'il n'y aurait pas le défaut de conformité, de l'entité du défaut de conformité, de la possibilité que
le remède puisse être mis en œuvre sans considérables inconvénients pour le consommateur.
Toute demande de remplacement de l'électroménager doit être examinée par le Service Après Vente dont
l'avis est indiscutable. Une éventuelle réparation/substitution de pièces ou du même électroménager ne
prolonge pas la durée de cette garantie qui continuera, en tout cas, jusqu'à son expiration comme prévu
par la précédente clause 1.
Lorsque plus de six mois se sont écoulés depuis la date de livraison du produit chez le consommateur,
délai dans lequel le défaut de conformité est considéré présumé (art. 132 du Code du le Consommation),
et seulement dans le cas où le dysfonctionnement ne dépende pas d'un vice de conformité, SANGIORGIO
Fabricante peut demander ensuite au consommateur le remboursement des frais – raisonnables et
préalablement indiqués – soutenus pour la vérifi cation de la défaillance.
4. Clauses d'exclusion
La présente Garantie Conventionnelle du producteur ne couvre pas les interventions et/ou les réparations
et/ou les pièces détachées qui résulteraient défectueuses à cause de:
a) Dommages dus au transport ou au la manipulation de l'électroménager, ou dommages en raison de
circonstances et/ou évènements causés par force majeure, qui, en tout cas, ne peuvent pas être reliés à
des défauts de fabrication de l'électroménager.
[MASTER] F4 FR.indd 23
23
08/05/2019 16.57.27
Publicité
Table des Matières
