ConditionsGénéralesDeVente - E.L.M. Leblanc Mégalis Notice Technique Et D'installation

7. Réclamations - Retours
A.Toutesréclamationspourlivraison
incomplète,nonconformeoupour
défautapparentdoiventnousêtre
adresséesparécrit,souslaformede
réservesdétaillées,dansundélaide
troisjoursouvrablesaprèsréception
delamarchandise.Adéfaut,aucune
réclamationpostérieurenepourra
êtrepriseenconsidérationparnotre
Société.D'unemanièregénérale,
laresponsabilitédenotreSociété
eststrictementlimitéeàl'obligation
deremplacerlamarchandisenon
conforme,àl'exclusiondetous
dommagesetintérêts.
B. Lesretoursdemarchandisesne
serontacceptésqu'aprèsaccord
préalableetécritdenotreSociété.
Lefaitpourlevendeurd'avoirconsenti
àunretourpourunemarchandise
déterminéeneconfèrepasà
l'acquéreurledroitd'obtenirunretour
pourd'autresmarchandises,mêmes
identiques.
C.Lesmarchandisesretournées
voyagentauxfraisetrisquesde
l'acquéreurenportpayéparcedernier.
Leretourdoits'effectueraulieu
indiquéparlevendeurou,àdéfautde
précisionsdelapartdecedernier,
àsonadresseàlagared'expédition.
D. Lesmarchandisesretournées
doiventêtreenparfaitétatde
conservation,dansleurconditionnement
etemballaged'origineetne
présenteraucunsignededémontage,
d'installationoud'utilisation.Leretour
donnelieuàl'établissementd'unavoir
correspondantauprixdesmatériels
concernés,déductionfaited'une
retenueforfaitaireautitredutraitement
administratifduretour.
8. Réserve de propriété
A. Nous nous réservons la propriété
des produits vendus jusqu'au
paiement de l'intégralité du prix et
de ses accessoires, étant précisé que
seul l'encaissement effectif du prix
vaudra paiement. Ne constitue pas
un paiement la remise d'une lettre de
change ou d'un autre titre créant une
simple obligation de payer.
Cependant, les risques de la chose
ayant été transférés à l'acquéreur
dès l'expédition, il s'engage à les
assurer et à indiquer notre qualité
de propriétaire à son assureur.
Nous accordons aux revendeurs et
fabricants, à titre révocable, le droit
de revendre nos produits par la voie
commerciale normale. Ce droit
cessera de plein droit et sans
formalité en cas de non-paiement total
ou partiel d'une échéance quelconque.
B. L'acquéreur est dans l'obligation de
nous in former par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans délai, de
toute tentative de saisie. Il s'engage en
toutes circonstances à préserver notre
droit de propriété.
ConditionsGénéralesdeVente
C. A défaut de paiement total ou
partiel de l'inté gralité du prix des
marchandises et de leurs accessoires
à leur échéance, celles-ci devront nous
être restituées à première demande
écrite aux frais, risques et périls de
l'acquéreur qui s'y oblige, et ce huit
jours après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l'acquéreur
restée en tout ou partie sans effet
pendant ce délai. Les acomptes
déjà versés resteront acquis à
notre Société à titre de premiers
dédommagements.
9. Garanties
Lagarantiedufabricantest
subordonnéeàlaremiseparleclient
d'unCertificatdeConformité
"audistributeur"(certificatprévupar
l'arrêtédu2août1997modifié),cequi
n'affectepaslagarantielégale.
Ledistributeurs'engageàs'assurerque
l'installationouleremplacementdes
appareilsdufabricantseraréalisépar
uninstallateurprofessionnel(codeNAF
43.22Aou43.22Bpou43.21B).
Celui-cirespecterapourl'installationles
règlesdel'art,lesnormesenvigueur
etlesprescriptionsdenosnotices
techniques.Nosconditionsdegaranties
figurentsurlesbonsdegarantiede
nosproduitsetdansl'éditioncomplète
denosConditionsGénéralesdeVente
inclusesdansnostarifs.Nosappareils
bénéficientd'unegarantiepièces,dans
lecadredelalégislationenvigueur,
pendantdeuxansàcompterdela
datederéceptionprovisoirepourles
chantiersetdeladatedelamiseen
servicepourlesparticuliers.Lesdates
ci-dessusdoiventêtredanstouslescas
portéesànotreconnaissanceouàcelle
denotreréseaud'aprèsventeparles
soinsdel'installateuraumoyenduvolet
jointaucertificatdegarantie.
A.Restrictions:lagarantiene
s'appliquepasauxconséquencesde
l'usurenormaleetneconcernepasles
piècesd'usure.Parailleurs,lagarantie
estexclue,notammentsilesconditions
suivantesn'ontpasétérespectées:
 -  s tockageàl'abridel'humiditéetdes
intempéries,
 -  m iseenœuvreetinstallationconformes
auxrèglesdel'art,
 -  b onnequalitédel'eauutilisée,tantau
niveauducircuitduchauffagequedu
circuitsanitaire,
 -  e ntretienpériodiqueréalisépar
unprofessionnelqualifiéet,lecas
échéant,réparationsouremplacements
conformesauxrèglesdel'artetaux
prescriptionstechniques,
 -  u tilisationconformeàl'usage
auquelleproduitestdestinéetaux
prescriptionsdesnoticesd'utilisation.
B.Miseenœuvredelagarantie:
celle-ciconsistepourlevendeur
àremédieràsesfraisetentoute
diligence,auxdéfautsdontestatteint
lematériel.Levendeuralechoixdes
moyensàemployerpoursatisfaire
àcetteobligation-réparations,
modifications,remplacements.Les
fraisdetransportdesmatériels,de
déplacementdupersonneletde
main-d'œuvresontexclusdelagarantie.
C.Dommagesetintérêts:la
responsabilitéduvendeurest
strictementlimitéeàsonobligationà
garantieainsidéfinie.Ilneseratenu
àaucuneindemnisation,ycomprispour
dommagesimmatérielsouindirects
telsquenotammentmanqueàgagner,
perted'utilisation,pertedejouissance,
pertederevenu,réclamationdetiers,
immobilisations,préjudiced'image,etc.
 L aréparationetlesremplacements
effectuésdanslecadredelagarantie
nefontpascourirunenouvelledurée
degarantieetneprolongentpasla
garantieinitiale.
D.Obligationsdel'acquéreur:
l'acquéreurcommuniqueraàsesclients
lesconditionsdelaprésentegarantie.
Pourquelagarantiepuisses'appliquer,
l'acquéreurveilleraàcequelevendeur
soitinformé,sansretardetparécrit,
desdéfautsimputésaumatérielet
àcequeluisoientfourniestoutes
justificationsquantàlaréalitéde
ceux-ci.Ilveilleraégalementàceque
levendeurbénéficiedetoutefacilité
pourprocéderàlaconstatationdeces
défautsetpouryporterremèdelecas
échéant.Ildoitenoutres'abstenir,sauf
accordexprèsduvendeur,d'effectuer
lui-mêmeoudefaireeffectuerparun
tierslaréparationouleremplacement
despiècesdéfectueuses.
E.LacuvedesballonsSGL,BAL,BIL,
AGLestgarantietroisanscontretout
vicedefabrication,sousréserveque
l'installationaitétéréaliséedansles
règlesdel'art,quel'eauutiliséene
soitpastropadoucieetquel'anode
deprotectionaitfaitl'objetd'une
vérificationpériodique(effectuéeau
minimumunefoisparan).Lagarantie
cessedanslecasoùl'appareilafait
l'objetd'uneréparationoud'une
modificationparuneintervention
autrequecelledel'installateur,d'une
entreprisedenotreréseaud'aprèsvente
oudelaSociété.Lesdispositionsde
lagarantienesontpasexclusivesdu
bénéficeauprofitdel'acquéreurdela
garantielégalepourdéfautsouvices
cachésquis'appliqueentoutétatde
causedanslesconditionsdel'article
1641etsuivantduCodeCivil.

10. Clause résolutoire
Encasd'inexécutionparleclient
d'unequelconquedesesobligations,
notammentcelledepayerlematérielà
ladateconvenueautitredesprésentes
ethuitjoursaprèsunemiseendemeure
parlettrerecommandéeavecaccusé
deréception,restéeinfructueuseen
toutoupartiependantcedélai,lavente
serarésoluedepleindroit,dèsl'envoi
parlevendeurd'unesecondelettre
recommandéeavecdemanded'avis
deréception:lesacomptespartiels,
éventuellementversésparleclient,
étantacquisauvendeuràtitrede
premiersdommagesetintérêtsetsans
préjudicedetousautres.
11. Cessation du contrat
Encasdechangementdesasituation,
notammentencasd'incapacité
dedissolution,demodificationde
lasociété,decession,demiseen
nantissementdecessionouapport
ensociétédesonfondsdecommerce
oudesonmatérielparl'acquéreur,
dechangementdansladétentionde
lamajoritédesoncapital,defusion,
scissionouapportpartield'actif,
l'acquéreurdevraeninformersansdélai
etparécritlevendeur.L'acquéreur
nepourracéderoutransféreràune
personnephysiqueoumorale,l'un
quelconquedesesdroits,l'unedeses
obligationsenvertuduprésentcontrat
sansl'approbationpréalableetécrite
duvendeur.Encasdenon-respect
decetteobligationparl'acquéreur,le
vendeurpourra,mêmeaprèsexécution
partielled'unecommande,etsans
sommation,résilierimmédiatement
lecontratsansquesaresponsabilité
nesoitengagée,etsansindemnitéau
profitdel'acquéreur,sanspréjudicede
tousdommagesetintérêtsquiseraient
réclamésàcedernier.
12. Clause pénale
Encasd'actionjudiciaireen
recouvrementdenotrecréance,nous
nousréservonsledroitderéclamer
devantlajuridictioncompétenteàtitre
declausepénaleunesommeégaleà
15%dumontantdûenprincipal,avec
unminimumde762.25€horstaxes
pourtenircomptedeshonoraireset
fraisirrépétiblesdécoulantdeladite
action.
13. Juridiction
A. En cas de contestation, seul sera
compétent le Tribunal de Commerce
de Bobigny, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d'appel en garantie
pour tout litige avec des clients
commerçants.
B. Les domiciliations d'effets et
nos acceptations de règlement
n'emportent ni novation ni dérogation
à cette attribution de juridiction.
C. Aucune clause contraire de
l'acquéreur ne peut déroger à cette
clause attributive de juridiction, sauf
acceptation expresse et par écrit de
notre part.
14. Loi applicable
Laloiapplicableauxrelationsentre
levendeuretl'acquéreurestlaloi
française.
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