Conditions Generales De Garantie - deville C07834 Notice D'emploi

7 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

1. MODALITES
En dehors de la garantie légale, à raison des vices cachés, DEVILLE garantit le matériel en cas de vices apparents ou de non-
conformité du matériel livré au matériel commandé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du matériel sur les
vices apparents ou la non-conformité, doivent être formulées auprès de DEVILLE par l'acheteur dans les cinq jours de la
constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il appartient à l'acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. L'acheteur doit, par ailleurs, laisser à DEVILLE
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. De même l'acheteur doit
tenir les matériels non conformes à la disposition de DEVILLE, selon les instructions de cette dernière. Tout retour du
matériel doit faire l'objet d'un accord préalable.
2. ETENDUE
La garantie de DEVILLE couvre, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le remplacement gratuit ou la
réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux (hors pièces d'usure) par ses services à l'exclusion des frais de
main-d'œuvre, de déplacement et de transport.
Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la
conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas l'adhérence. Les pièces de rechange
fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par un
revendeur de DEVILLE n'engage pas DEVILLE. La présentation du certificat de garantie portant le cachet à date du
revendeur DEVILLE est rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. Ce certificat doit être présenté lors de la
demande de réparation de l'appareil sous garantie, ou bien un talon ou un volet détachable de ce certificat doit, selon
l'organisation propre à DEVILLE, être retourné à celle-ci dans les délais impartis. A défaut, la date figurant sur la facture
émise par DEVILLE ne peut être prise en considération. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet
de prolonger celle-ci.
3. DUREE
La durée de la garantie contractuelle assurée par DEVILLE est d'une année à compter de la date d'achat de l'appareil par
l'usager, sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais
impartis. La réparation, le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet
de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers, retard de livraison, accidents
ou préjudices quelconques.
4. EXCLUSION
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Installation et montage des appareils dont la charge n'incombe pas à DEVILLE. En conséquence, DEVILLE ne peut être
tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne consécutifs à une installation non conforme aux
dispositions légales et réglementaires (par exemple l'absence de raccordement à une prise de terre ; mauvais tirage d'une
installation) ;
Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d'utilisation industrielle ou
commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit. C'est le cas par
exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice DEVILLE : exposition à des conditions extérieures affectant
l'appareil telles qu'une humidité excessive ou variation anormale de la tension électrique ;
Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien de
l'acheteur ;
Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par DEVILLE ou
réalisée avec des pièces de rechange non d'origine ou non agréées par le constructeur.
5. CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE
Ces conditions complètent et précisent les conditions générales de garanties ci-dessus et ont primauté sur celles-ci, se
reporter au feuillet ci joint « Conditions particulières de vente DEVILLE – Garantie ».
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