Garantie; Article L217-16 Du Code De La Consommation - Parkside PLEM 20 A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

rechargeables usagées dans les conteneurs de recyclage com-
munaux.

Garantie

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est pos-
térieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des dé-
fauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
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