Table des Matières
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sans s'y limiter, frais de justice), les jugements, les
règlements et autres dépenses découlant de ou liés à
l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du Logiciel, du
Matériel incorporant le Logiciel, de la fourniture de
services (y compris, mais sans s'y limiter, le Support),
ou de la négligence, de la faute intentionnelle,
du comportement criminel ou de la violation du
présent EULA par le Licencié, et à les dégager de toute
responsabilité et les indemniser de toute somme qui
aurait été mise à leur charge à ce titre.
12. Indemnité IP
12.1 Indemnité ASSA ABLOY défendra le Licencié
contre toute réclamation d'un tiers contre le
Licencié dans la mesure où cette réclamation est
fondée sur le fait que le Logiciel viole directement
tout droit de propriété intellectuelle de ce tiers
(« Réclamation »), et paiera tous les coûts, dommages
et intérêts et dépenses (y compris les frais de
justice raisonnables) finalement attribués au
Licencié par un tribunal compétent ou convenus
dans un accord de règlement écrit signé par ASSA
ABLOY découlant de cette Réclamation, ce sous
réserve que le Licencié : (a) adresse à ASSA ABLOY
une notification écrite dans les plus brefs délais
dès qu'il a connaissance d'une Réclamation ou
d'une Réclamation potentielle; (b) permette à
ASSA ABLOY d'assumer le contrôle exclusif de la
défense de cette Réclamation et de toutes les
négociations de règlement y afférentes; et (c)
coopère raisonnablement avec ASSA ABLOY, à la
demande et aux frais d'ASSA ABLOY, dans la défense
ou le règlement de la Réclamation, y compris par
la fourniture de toute assistance et information
raisonnablement demandée par ASSA ABLOY.
Nonobstant ce qui précède, ASSA ABLOY n'aura
aucune responsabilité pour toute réclamation
de violation basée en tout ou en partie sur (i)
l'utilisation d'une version remplacée ou modifiée
du Logiciel dans la mesure où la violation aurait
été évitée par l'utilisation d'une version actuelle
non modifiée du Logiciel fournie par ASSA ABLOY
ou ses filiales au Licencié, (ii) la modification du
Logiciel par quiconque autre qu'ASSA ABLOY ou ses
agents agréés dans la mesure où la violation aurait
été évitée sans cette modification, (iii) l'utilisation
du Logiciel autrement qu'en conformité avec la
Documentation accompagnant le Logiciel ou le
Contrat de Licence applicable, (iv) la combinaison
du Logiciel avec d'autres logiciels ou matériels non
fournis par ASSA ABLOY, lorsque cette combinaison
est à l'origine de l'infraction et non le Logiciel
seul, (v) les logiciels de tiers, y compris les logiciels
www.assaabloyopeningsolutions.fr
libres, incorporés dans le Logiciel, ou (vi) les
caractéristiques du produit basées sur des normes
publiées lorsqu'il n'y a pas de moyen de mettre en
œuvre ces normes de manière non contrefaisante.
12.2 Recours supplémentaires. Si le Logiciel, ou
toute partie matérielle de celui-ci, est jugé par un
tribunal compétent comme contrefaisant, ou si ASSA
ABLOY pense que le Logiciel peut faire l'objet d'une
Réclamation ou être jugé contrefaisant, ASSA ABLOY
devra, à sa discrétion et à ses frais (a) remplacer ou
modifier le Logiciel de manière à ce qu'il ne soit pas en
infraction, à condition que le logiciel de remplacement
offre des fonctionnalités substantiellement
similaires ; (b) obtenir pour le Licencié une licence
lui permettant de continuer à utiliser le Logiciel ; ou
(c) si un produit non contrefaisant ou une licence
d'utilisation du Logiciel ne peut être obtenu(e) à des
conditions commercialement raisonnables, telles
que déterminées uniquement par ASSA ABLOY ASSA
ABLOY peut (i) résilier la Licence du Logiciel concerné
et (ii) lors du retour du Logiciel par le Licencié ou
de la certification de sa destruction, rembourser
une partie proportionnelle des frais de Licence ou
autres frais payés par le Licencié à ASSA ABLOY (ou à
sa société affiliée) pour ce Logiciel (pour les Licences
perpétuelles, telles qu'amorties sur une base linéaire
de quatre ans et pour les Licences à durée limitée, pour
le reste de la durée non utilisée) et, le cas échéant,
la partie non utilisée de tous les frais de Support
prépayés qui sont directement liés à ce Logiciel.
12.3 Limitation et recours exclusif L'indemnisation
prévue dans le présent document correspondant à
la totalité de la responsabilité d'ASSA ABLOY et de
ses sociétés affiliées, et au seul et unique recours du
Licencié pour toute Réclamation pour violation de la
propriété intellectuelle par, ou concernant, le Logiciel.
13. Exportation
Le Licencié ne peut pas exporter ou réexporter le
Logiciel en violation de toute loi ou réglementation
applicable, y compris, mais sans s'y limiter, celles des
États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne."
En outre, si le Logiciel est identifié comme un produit
dont l'exportation est contrôlée en vertu des lois
sur l'exportation des États-Unis d'Amérique ou de
l'Union européenne, le Licencié déclare et garantit
qu'il n'est pas citoyen d'un pays sous embargo ou
qu'il ne se trouve pas dans un tel pays et que les lois
sur l'exportation applicables ne lui interdisent pas
de recevoir le Logiciel. En outre, si l'acquisition du
Logiciel par le Licencié est soumise aux lois des États-
Version 1.0
Unis d'Amérique, le Licencié déclare et garantit qu'il
éviter tout doute, tout code source qui est concédé
respectera toutes les restrictions et réglementations
sous licence au Licencié) et la Documentation sont
spécifiques qui pourraient être applicables à tous
la propriété et sont des informations confidentielles
les contrats ou accords (y compris, mais sans s'y
d'ASSA ABLOY ou, selon le cas, des revendeurs d'ASSA
limiter, la reproduction des mentions de propriété
ABLOY, et que toutes ces informations et toutes
« droits restreints » et/ou des légendes) conclus avec
les communications connexes (collectivement,
le gouvernement des États-Unis ou ses agents et
« Informations Confidentielles ») sont confidentielles
représentants. Les droits d'utilisation accordés sur
et constituent un secret commercial fondamental
et essentiel d'ASSA ABLOY et/ou des revendeurs
le Logiciel seront réputés résiliés de plein droit si le
Licencié ne respecte pas les termes du présent EULA.
d'ASSA ABLOY. Si le Licencié est un utilisateur
professionnel, il ne doit divulguer les informations
14. Termes de la Licence des composants
confidentielles qu'à ses employés qui travaillent
Logiciels tiers
sur un projet autorisé et qui ont « besoin de savoir »
Dans la mesure où le Logiciel contient des
ces Informations confidentielles, et il doit informer
composants logiciels tiers dont la Licence a été
tout destinataire d'Informations confidentielles
accordée à ASSA ABLOY par les Concédants, ces
qu'elles ne doivent être utilisées qu'en vertu d'une
composants seront concédés sous Licence dans
autorisation expresse prévue au Contrat. Le Licencié
le cadre du Logiciel conformément aux termes
ne doit pas divulguer d'Informations Confidentielles
et conditions du présent EULA. Ces Concédants
ou mettre à disposition d'autres employés du
peuvent fournir des droits, exigences et avis
Licencié ou de tiers des Informations confidentielles
supplémentaires (ces droits, exigences et avis
sans le consentement écrit exprès d'ASSA ABLOY.
Le Licencié accepte de séparer, dans la mesure
peuvent être trouvés dans un fichier readme ou un
addendum au produit ou sont autrement
du possible, les Informations Confidentielles des
distribués avec le Logiciel), et rien dans les
informations et des documents confidentiels
présentes ne modifiera ou limitera ces droits,
d'autres personnes afin d'éviter tout mélange.
exigences ou avis supplémentaires fournis au
Le Licencié doit prendre des mesures de sécurité
Licencié par ces Concédants.
raisonnables, au moins aussi importantes que les
mesures que le Licencié utilise pour garder sécurisées
15. Durée et résiliation de la Licence
les propres informations confidentielles
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties,
du Licencié (mais dans tous les cas avec un degré
les droits d'utilisation du Logiciel sont accordés au
de précaution raisonnable), à garder le Logiciel,
Licencié pour la durée de sa protection par le droit de
la Documentation et toute autre Information
la propriété intellectuelle. ASSA ABLOY peut résilier
Confidentielle en lieu sûr, dans la plus stricte
le présent EULA et le droit correspondant du Licencié
confidentialité. ASSA ABLOY peut demander au
Licencié, ce que le Licencié accepte expressément,
d'utiliser le Logiciel dans le cas où le Licencié enfreint
une obligation matérielle en vertu du présent EULA
de mettre en œuvre certaines mesures de sécurité
et ne remédie pas à cette infraction dans les trente
raisonnables dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et
(30) jours suivant l'envoi par ASSA ABLOY d'une
de la Documentation. La présente clause ne s'applique
notification écrite décrivant l'infraction si celle-ci
pas aux informations qui sont ou entrent dans le
peut être corrigée, ou immédiatement si l'infraction
domaine public, ou qui étaient en possession légale
ne peut pas être corrigée. En cas de résiliation du
du Licencié avant leur réception ou que le Licencié
présent EULA, ou si le Licencié devait cesser d'utiliser
développe de manière indépendante et sans violation
le Logiciel ou renoncer à l'utilisation et au contrôle
de la présente clause. Le Licencié reconnaît que des
personnels des ordinateurs ou autres Matériels
dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un
sur lesquels le Logiciel est installé, le Licencié
recours suffisant en cas de divulgation non autorisée
devra détruire toutes les copies du Logiciel, de la
d'informations confidentielles, et qu'ASSA ABLOY aura
Documentation et de tout autre matériel connexe en
droit, sans renoncer à aucun autre droit ou recours,
à une injonction ou à toute autre mesure équitable
sa possession. Les droits et obligations des parties en
vertu des sections 2, 4, 5, 7.4, et 8, 9, 10, 11, 12, 16 et
jugée appropriée par un tribunal compétent.
17 survivront à toute résiliation du présent EULA.
17. Généralités
16. Informations confidentielles
17.1 Accord complet Le présent EULA, ainsi que toute
Le Licencié accepte que le Logiciel (y compris, pour
Documentation et tout avenant, pièce et annexe
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