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Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu
où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE
CELLES DECRITES AUX PRESENTES SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.
7.4 ENVIRONNEMENT
Ce symbole signifie que votre appareil électronique hors d'usage, ainsi que les piles ou
batteries (s'il en est équipé) doivent être collectés séparément et non jetés avec les
déchets ménagers. Dans ce but, l'Union Européenne a institué un système de collecte
et de recyclage dont les producteurs ont la responsabilité.
Cet appareil a été conçu et fabriqué avec des matériaux et des composants de haute
qualité pouvant être recyclés et réutilisés.
Les appareils électriques et électroniques sont susceptibles de contenir des éléments
qui, bien qu'indispensables au bon fonctionnement du système, peuvent s'avérer
dangereux pour la santé et l'environnement s'ils sont manipulés ou éliminés de manière
incorrecte. Par conséquent, veuillez ne pas jeter votre appareil usagé avec les ordures
ménagères. Si vous êtes propriétaire de l'appareil, vous devez le déposer au point de
collecte local approprié ou le remettre à votre vendeur contre l'achat d'un produit neuf.
- Si vous êtes un utilisateur professionnel, référez-vous aux instructions de votre
fournisseur.
- Si l'appareil vous est loué ou remis en dépôt, contactez votre fournisseur de service.
Aidez-nous à préserver l'environnement dans lequel nous vivons !»
7.5 SÉCURITÉ
N'exposez jamais votre téléphone à une source de chaleur excessive (radiateurs, lumière
directe du soleil etc...) et protégez-le de toute vibrations et de la poussière. Ne laissez jamais
votre téléphone entrer en contact avec de l'eau ou tout autre liquide ou aérosols.
Température de fonctionnement : + 5° C à + 40° C.
Votre téléphone doit être installé à une distance minimale de 1 mètre de tout appareil
électrique - TV, téléphone portable, ordinateur, minitel, cuisinière halogène, lampes
halogènes. Si vous utilisez votre téléphone avec une ligne à haut débit (modem ADSL),
veillez à utiliser un filtre ADSL.
Pour le nettoyage de votre appareil, utilisez un chiffon antistatique légèrement humidifié.
Attention : cette norme classifie la tension principale comme étant dangereuse.
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