Table des Matières
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Règlementations juridiques
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Règlementations juridiques
2.1
Clause de non-responsabilité
Les dispositions légales nationales et européennes sont applicables.
2.2
Transformations
Des transformations peuvent entrainer de nouveaux risques au niveau de la ma-
chine. Des dommages corporels graves sont possibles. Suite à des transforma-
tions, il est indispensable d'effectuer une nouvelle évaluation des risques. La
zone complète de positionnement de la machine et toutes les étapes de vie de la
machine seront prises en compte.
Effectuer une évaluation des risques sur la page du fabricant
Si l'appareil est modifié de manière significative selon la directive euro-
L'exploitant effectue une évaluation des risques.
Lors de travaux de maintenance, seules des pièces de rechange originales doi-
vent être utilisées ou bien des pièces de rechanges qui correspondent aux spéci-
fications de la pièce de rechange originale. L'utilisation d'autres pièces peut en-
trainer une perte de la responsabilité du constructeur. L'opérateur ayant utilisé
ces pièces ou bien l'exploitant est alors la responsabilité du bon fonctionnement
de l'appareil.
2.3
Règlementation en vigueur
Voir la déclaration de conformité CE, chapitre 12.
2.4
Vente dans les territoires non-européens
Lors de la revente de l'appareillage dans des territoires hors Europe, le vendeur
s'engage à respecter les contraintes légales de l'espace économique / du pays
concerné.
Mode d´emploi original
deco mobil C 3000
péenne relative aux machines 2006/42/EG, la déclaration de conformité CE
et le marquage CE perdent leur validité. L'auteur de la transformation peut
devenir constructeur.
Lors de modifications de l'appareil, les exigences de sécurité et de protection
de santé selon BetrSichV (Ordonnance sur la sécurité industrielle) doivent
être respectées. Il faut alors vérifier si des obligations qui incombent aux
constructeurs sont apparues.
Version V2.0
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