Table des Matières
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Conditions générales de vente et de garantie
15.02.2011
I. Généralités
1.1. Toute commande implique de la part de l'acheteur,
l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de
garantie ; des Conditions particulières de vente et de garantie
applicables aux produits objets de la commande. Ces conditions
sont applicables à l'ensemble des acheteurs, sans discrimination.
Toutes nos offres, devis, conventions, livraisons de fournitures
que nous effectuons le sont exclusivement aux ressentes
conditions générales.
1.2. Il est expressément stipulé que les clauses figurant dans la
commande de l'acheteur et contraires aux présentes conditions
générales de vente ne nous sont pas opposables et ce quel que
soit le moment où l'acheteur nous les communiquerait que ce
soit avant la conclusion d'une commande, lors de la conclusion
de cette commande ou après la conclusion de cette commande.
Nos barèmes en vigueur, complétés par les présentes conditions
générales de vente, reflètent la réalité des prix que nous
pratiquons. En conséquence, et sauf accord préalable écrit de
notre part donnant suite à une demande licite, toute commande
assortie de réserves ou conditions particulières d'achat sera
considérée comme la recherche d'un avantage discriminatoire
qu'interdit l'article 36.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
1.3. Notre mode de vente général sur le territoire national est
majoritairement la vente en gros. Nos conditions de vente sont
fixées par le barème pour chaque catégorie de produits.
1.4. Les poids, spécifications et autres renseignements portés sur
les tarifs, catalogues ou notices sont donnés à titre indicatif. Pour
des raisons liées à l'évolution des techniques, nous pouvons, en
effet, être amenés à modifier certains de nos modèles, ou leurs
caractéristiques. En cas de cessation de fabrication d'un produit,
les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit
équivalent quant à sa qualité et au service à en attendre.
1.5. Une confirmation de commande n'est adressée que dans des
cas particuliers, notamment pour des chaudières sortant de
l'ordinaire ou fabriquées selon un cahier de charges indiqué par
le client.
II. Délais
Le retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités, sauf
convention expresse préalable. Une commande ferme et
définitive ne peut être annulée par le client. Toute vente annulée
du fait du client, même avec l'accord de notre société, et avant
livraison du matériel commandé, implique automatiquement le
versement par le client d'une indemnité égale à 5 % du prix de
vente sur présentation de la facture correspondante. Les délais
pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande
pour la livraison des matériels sont indicatifs quels que soient les
termes utilisés dans la commande.
III. Prix
Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de
l'expédition.
IV. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées
jusqu'à leur paiement total. La remise de traites ou de tout titre
créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au
sens de cette disposition. L'acheteur est autorisé, dans le cadre
de l'exploitation normale de son commerce, à revendre les
marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en
transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de
revente est retirée automatiquement, en cas de cessation de
paiement de l'acheteur. L'application de la présente clause de
propriété n'exonère pas l'acheteur de la charge des risques, en
cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Il supporte également les frais relatifs à l'assurance.
V. Conditions de paiement
5.1. Le délai normal de paiement, sur références commerciales
d'usage, est de 30 jours fin de mois d'expédition ou
d'enlèvement, quel que soit le jour dans le mois civil où a été
opérée cette expédition ou cet enlèvement. Aucune bonification
n'est due en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le
client s'interdit d'invoquer une contestation quelconque pour
différer, refuser ou reporter le paiement des factures non
contestées ou les règlements de la partie non contestée de la
facture contestée.
5.2. Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites
avant ou après expédition.
5.3. Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer
tout délai de paiement accordé en cas de modification des
références commerciales et d'exiger de l'acheteur une garantie
agréée par tous de la bonne exécution de son engagement. Le
refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre
immédiatement des expéditions et à annuler l'exécution des
commandes en cours.
5.4. En cas de non-paiement à une échéance quelconque, toutes
les sommes portées au débit du compte deviennent
immédiatement et de plein droit exigibles sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure et nous réservons le droit d'annuler les
commandes ou marchés en cours.
5.5. Tout défaut de paiement à son échéance ainsi que toute
NOTICE
prorogation d'échéance même avec notre accord, entraîne de
plein droit en vertu de la loi du 31 décembre 1992, la facturation
d'un agio au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal. Toute somme
due non payée à l'échéance ouvre en outre la faculté pour notre
société de suspendre sans formalités l'exécution du contrat en
cours avec le client jusqu'à complet paiement des sommes dues
ainsi que l'exécution des commandes postérieures à celles
litigieuses.
5.6. En cas de cession totale ou partielle d'activité, apport ou
nantissement du fond de commerce, ou cession d'un élément
essentiel de l'actif, les sommes dues par notre client deviennent
immédiatement exigibles.
5.7. Tous les avoirs, en principe, consignés sur le relevé du mois
au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction des
factures portées sur ce relevé.
5.8. En cas de retour de marchandises détériorées en cours de
transport, nos factures demeurent payables en entier sans
aucune prorogation d'échéance.
5.9. Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d'une
fourniture
n'est
suspensive
de
paiement.
défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie. Il
est rappelé que la remise d'un effet de commerce ne vaut pas
paiement et qu'en conséquence, jusqu'à encaissement effectif, la
clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
VI. Transport et livraison
6.1. Les fournitures sont toujours considérées comme prises et
agréées par l'acheteur dans nos usines. En conséquence, les
risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de
l'acheteur dès l'expédition ou l'enlèvement nonobstant
la clause de réserve de propriété.
6.2. Le destinataire doit, à réception et en présence du
représentant du transporteur, vérifier l'état du matériel, même si
les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts apparents, il
doit préciser sur les documents de transport qui lui sont
présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes
réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur,
conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il
doit informer immédiatement par téléphone, télégramme ou fax,
l'usine expéditrice et lui adresser aussitôt copie (ou photocopie)
des documents comportant les observations ayant reçu le visa du
transporteur.
6.3. Le destinataire doit vérifier, lors du déchargement, si le
matériel livré est conforme en nature et en qualité à celui
indiqué par les documents de livraison. Dans le cas de non-
conformité, mention doit être faite sur les documents
d'expédition et de transport ayant visa et l'usine expéditrice
devra être avertie dans les 24 heures par fax & LRAR.
6.4. Sauf constat et réserves effectués comme ci-dessus, le
matériel est réputé livré complet et en bon état.
6.5. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les
disponibilités des transporteurs et les possibilités d'organisation
des tournées dans la période indiquée à l'accusé de réception de
commande, sans qu'un jour précis ou une heure déterminée
puissent être garanti.
6.6. Le déchargement est à la charge du destinataire qui doit
respecter les délais de déchargement réglementaire et en usage.
VII. Responsabilité
Nos produits doivent être mis en œuvre conformément aux
règles de l'art et dans la stricte observance des prescriptions
figurant dans nos notices, catalogues et autres documents
technico-commerciaux fournis par nous.
Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du
client en cas de circonstances indépendantes de sa volonté
même non assimilable à un cas de force majeure tel qu'en
particulier, grève, lock out survenant dans notre société, chez
nos fournisseurs, en cas d'incendie, d'inondation, accident
d'exploitation et de fabrication de notre société ou de fabrication
chez nos fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou
perturbations dans les transports... En cas de survenance d'un tel
évènement la date d'exécution des engagements de notre
société sera reportée de plein droit de la durée de cet
évènement.
VIII. Garantie contractuelle par produit (Conditions générales)
Les produits doivent être vérifiés par l'acquéreur à leur livraison,
et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux
manquants et vices apparents, doivent être effectuée dans les
conditions prévues au paragraphe VI.
8.1. La durée légale de garantie de nos matériels contre les
défauts de conformité et vices cachés existants au moment de la
livraison est de 2 ans. Pour tous les autres cas de garantie, la
durée est fixée individuellement dans la notice de chaque
produit (disponibles avant vente sur notre site internet) pour les
différents genres de matériel et se limite aux défauts de
fabrication ou vices cachés. Voici un extrait des grandes lignes :
8.2. Les matériels électriques (moteurs, ventilateurs, capteurs,
sondes, etc.), les matériels électromécaniques (systèmes
d'entrainement,
d'acheminement
ou
combustibles solides, etc..), les matériels électroniques (circuits
imprimés, etc..), les brûleurs (sauf conditions spéciales se
rapportant à chacune de ces pièces ou conditions spéciales
SOLO INNOVA FR/CT 12-12-2011
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mentionnées dans les présentes Conditions générales de vente
et de garantie), les accessoires de notre tarif général (sauf pièces
sujettes à usure normale mentionnées au § 9.10), sont couverts
par une garantie de 1 an (un an).
8.3. Les chaudières équipées de ballon d'eau chaude sanitaire
soudé non démontable (à anode) sont couvertes par une
garantie de 3 ans (trois ans) (corps de chauffe + ballon). Nous
imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le
remplacement (si besoin est) de l'anode de protection, factures
annuelles de l'entretien ou du remplacement à l'appui.
8.4. Les préparateurs d'eau chaude sanitaire séparés, ou
immergés et démontables, sont couverts par une garantie de 5
ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification
annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l'anode de
protection,
factures
remplacement à l'appui.
8.5. Les échangeurs à plaques produisant de l'eau chaude
sanitaire sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans), sous
condition de respecter intégralement nos conseils techniques.
Les
pièces
8.6. Les chaudières bois, biomasse et double-foyer sont
couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de
chauffe.
Ces
chaudières
particulières
d'installation,
bénéficier d'une garantie supérieure (voir les conditions
spéciales se rapportant à ces types de chaudières) sur
présentation de la facture d'installation & de sa mise en route
effectuée par un professionnel installateur, ainsi que toutes les
factures d'entretien annuelles par un professionnel installateur.
Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé
démontable, les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans
(cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification
annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l'anode de
protection,
factures
remplacement à l'appui.
8.7. La chaudière devra être raccordée à un stockage d'énergie
par l'intermédiaire d'un système de recyclage ayant le
fonctionnement suivant (cette prescription est obligatoire pour
le maintien de la garantie) :
- La circulation entre la chaudière et les consommateurs (le
stockage d'énergie, le ballon E.C.S., l'installation de chauffage,...)
doit être inexistante aussi longtemps que la chaudière n'a pas
atteint la température de 60°C.
- Lorsque la circulation entre la chaudière et les consommateurs
se fait, un réchauffage permanent et contrôlé du retour
chaudière à 60°C minimum est obligatoire par un by-pass entre le
départ chaudière et le retour chaudière (recyclage).
8.8. Les chaudières fioul et gaz au sol sont couvertes par une
garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe. Si ces
dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable,
les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans).
Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le
remplacement (si besoin est) de l'anode de protection, factures
annuelles de l'entretien ou du remplacement à l'appui. Ces
chaudières
peuvent,
d'installation, d'entretien et d'exploitation, bénéficier d'une
garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à
ces types de chaudières) sur présentation de la facture
d'installation & de sa mise en route par un professionnel
installateur, ainsi que toutes les factures d'entretien annuelles
par un professionnel installateur depuis l'installation.
8.9. Les silos de stockage de granulés nus de la marque HS
FRANCE (à l'exclusion des moteurs, vis accessoires de silo et
autres appareils électriques), les capteurs solaires, les vases
d'expansion solaires et vase d'expansion chauffage à vessie en
caoutchouc butyle (sous réserve du bon dimensionnement par
rapport à l'installation et du respect des préconisations
d'installation de HS France) sont couverts par une garantie de 5
ans (cinq ans).
8.10. Les pompes à chaleur et les modules hydrauliques solaires
sont couverts par une garantie de 2 ans (deux ans).
8.11. Les matériels de fabrication de la marque GILLES sont
couverts par une garantie de 3 ans pour les pièces fixes (corps de
chauffe,...), 2 ans pour les pièces mobiles (vis,...) et 1 an pour les
pièces électriques.
8.12. En l'absence d'un bon de garantie dûment rempli par
l'installateur et renvoyé à l'usine, le formulaire de mise en route
de l'installateur à l'utilisateur ainsi que la facture d'installation
par le professionnel fixent le début de la période de garantie,
dans la limite de 12 mois (douze mois) après notre livraison au
professionnel revendeur.
8.13. Les schémas hydrauliques en fin de notice sont à respecter.
Ils précisent les raccordements, en particulier le recyclage
hydraulique. L'équilibrage de l'installation est à la charge de
l'installateur.
IX. Transport et Stockage de la Biomasse
9.1. L'utilisateur doit s'assurer que son matériel a été installé par
du personnel qualifié.
9.2. Le fournisseur donne la garantie à la marchandise une fois
de
déssilage
de
livrée. Il doit être informé de tous les défauts liés aux transports
ou à l'installation.
9.3. Pour tous défauts de pièces, veuillez contacter votre
installateur/revendeur.
annuelles
de
l'entretien
ou
du
peuvent,
dans
les
conditions
d'entretien
et
d'exploitation,
annuelles
de
l'entretien
ou
du
dans
les
conditions
particulières
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