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6. GARANTIE DE 10 ANS SUR LES SYSTÈMES COMAP
CONDITIONS D'APPLICATION
Pour ses systèmes de canalisation (cuivre, PER, multicouche et acier électrozingué / inox) et raccords à sertir
associés (SkinPress, SudoPress, XPress, et Tectite), COMAP offre sa garantie fabricant de 10 ans pour tout sinistre
mettant en cause sa responsabilité.
Cette garantie s'applique dans les conditions suivantes :
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La totalité des produits nécessaires à l'installation (collecteurs, tubes, dalles polystyrène, raccords, outillages
de sertissage, accessoires de connexions et autres composants additifs de la gamme) couverte par la présente
garantie est choisie dans les gammes COMAP‚ pour les applications telles que spécifiées dans les Avis
Techniques délivrés par le CSTB ou, en l'absence, les documentations commerciales COMAP .
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La mise en œuvre a été effectuée suivant les règles de l'art (EN, NF , DTU ou CPT) en vigueur ou à défaut, suivant
les modes opératoires décrits dans les manuels techniques et documentations commerciales de COMAP . Ne
sont pas incluses les éventuelles défaillances dues à des causes extérieures (percement, gel, écrasement
mécanique, etc...)
De plus, la pose doit impérativement avoir été effectuée par un professionnel. (N° Siret et facture obligatoires).
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L 'application de la garantie démarre à partir de la date d'achèvement d'installation des produits concernés
indiquée sur le certificat de garantie ci-joint pour une période de 10 ans.
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Le certificat doit être retourné dûment rempli à COMAP (adresse mentionnée) dans un délai de 2 mois maximum
après la date déclarée dans le § 3. La demande est enregistrée et archivée par COMAP et un exemplaire
contresigné par COMAP est retourné au demandeur comme preuve. Le demandeur devra produire cet
exemplaire pour prétendre à l'application de la garantie.
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Dans certains cas où COMAP autorise, dans ses documentations commerciales, une opération non encore
prévue dans les textes régissant les règles de l'art en vigueur, le respect du mode opératoire de COMAP
entraîne de facto l'application de la présente garantie.
Plus particulièrement, l'encastrement des raccords à sertir est autorisé par COMAP pour dérivation ou piquage
uniquement (pas de prolongations, ni «aboutages» en dalle, ni cloison pour les tubes autres que cuivre), il est
demandé dans ce cas d'enrober le raccord avec une bande «grasse» ou adhésive afin de le protéger du contact
direct avec l'enrobage.
Sont ici directement concernés les tés, les cannes à sertir pour le chauffage en MultiSkin et PER ainsi que
les manchons droits pour la réparation des tubes de plancher chauffant. Les raccords comprenant des parties
filetées ou taraudées ne doivent pas être encastrés dans l'enrobage.
Dans le cas particulier des raccords à sertir, seule l'utilisation des raccords d'origine COMAP utilisés avec les
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tubes (sauf cuivre) et machines commercialisés par COMAP peut donner lieu à l'application de la garantie de
10 ans.
Il sera demandé de produire les documents nécessaires attestant que l'outillage de sertissage a reçu l'entretien
nécessaire tel que précisé dans les manuels techniques de ces derniers.
* Pour le cas particulier des raccords cuivre à sertir, la garantie est applicable exclusivement avec des tubes cuivre conformes à
la norme EN 1057 ou spécification particulière précisée dans les documentations COMAP .
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En cas de doute seul le service d'assistance technique du Département Systèmes Sanitaire et Chauffage de
COMAP France ou le personnel formé par ce dernier sont habilités à renseigner sur les modes opératoires.
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Tout sinistre doit être signalé dans les 5 jours suivant la prise de connaissance du problème. Cette déclaration
sera exclusivement déclarée par lettre recommandée avec AR ou fax transmis à COMAP activité France -
16 avenue Paul Santy - BP8211 - F 69355 Lyon Cedex 08
Dès lors que la découverte du sinistre a été faite. Des mesures conservatoires doivent être mises en place pour
minimiser toute conséquence.
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Un manquement constaté sur l'un des paragraphes ci-dessus entraînera une annulation automatique des
engagements de COMAP vis à vis de cette garantie.
PARTIE D - Mise en service et service après-vente
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