StoneAge BANSHEE 9.5 Manuel D'utilisation page 21

8. Litiges. Le Vendeur et l'Acheteur doivent s'efforcer
de résoudre de bonne foi et rapidement tout litige
relevant des présentes Modalités et Conditions par une
négociation entre des représentants titulaires d'une
capacité les habilitant à régler ce différend. En cas
d'échec, le Vendeur et l'Acheteur doivent à nouveau
tenter de résoudre le litige de bonne foi en lançant
une médiation non contraignante, menée par un tiers
et dont les honoraires et coûts seront équitablement
répartis entre elles. Un litige n'étant pas résolu par une
négociation ou médiation peut être soumis à un tribunal
compétent, dans le respect des modalités des présentes.
Ces procédures sont des procédures exclusives de
résolution de tous les litiges opposant le Vendeur
et l'Acheteur.
9. Droit applicable. L'ensemble des ventes, des accords
de vente, des offres de vente, des propositions, des
reconnaissances et des contrats de vente qui incluent, de
manière non limitative, les bons de commande acceptés
par le Vendeur, doivent être considérés comme un contrat
relevant du droit de l'État du Colorado, étant précisé que
les droits et devoirs de toutes les personnes considérées
et l'interprétation et l'effet de toutes les dispositions des
présentes doivent être interprétés à la lumière des lois de
cet état qui les régiront.
LISTE DES MARQUES DE FABRIQUE DE STONEAGE
Consultez la liste des marques de fabrique et de service de StoneAge et découvrez les modes d'utilisation de ces
marques de fabrique. L'utilisation des marques de fabrique de StoneAge est susceptible d'être interdite, sauf si une
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RENSEIGNEMENTS SUR LES BREVETS DE STONEAGE
Consultez la liste des numéros et descriptions actuels de brevets américains dont StoneAge est titulaire.
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MODALITÉS ET GARANTIE DE STONEAGE
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CONDITIONS GÉNÉRALES ET GARANTIE
10. Compétence et Lieu du For. Le Vendeur et
l'Acheteur acceptent que les tribunaux étatiques ou
fédéraux situés dans la Ville et le Comté de Denver, dans
le Colorado, soient exclusivement compétents pour
connaître de tout contentieux relatif à un litige qui relève
des présentes Modalités et Conditions et qui n'est pas
autrement résolu en vertu de la Section 9 et relatif aux
vices allégués des Produits ou aux dommages subis en
vertu de ces vices allégués. Le Vendeur et l'Acheteur
acceptent également qu'au cas où un contentieux serait
engagé par rapport à un litige de cette nature, il ne peut
être lancé que devant ces tribunaux. Le Vendeur et
l'Acheteur acceptent la compétence exclusive de ces
tribunaux et aucun de ces derniers n'élèvera d'objections
ciblant la compétence de ces tribunaux et le lieu où ils se
trouvent et étant également fondées sur un dérangement.
11. Honoraires d'Avocats. En cas d'engagement d'un
contentieux opposant le Vendeur et l'Acheteur ou leurs
représentants personnels au sujet d'une disposition des
présentes, la partie obtenant gain de cause est fondée,
en plus de l'autre réparation lui étant accordée, à obtenir
le paiement d'une somme raisonnable au titre des
honoraires et frais d'avocats associés à ce contentieux
ou cette médiation.
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