Cosmo Connected COSMO bike Guide Utilisateur page 6

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à
l'article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Nous vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir à
l'encontre du vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit
commandé, sous réserve des conditions de coût, prévues par l'article L 217-9 du Code
de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du produit durant les 24 mois suivant la livraison du produit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société COSMO CONNECTED, par
écrit, de la non-conformité des produits ou de l'existence de vices cachés dans les délais
ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus
avec l'ensemble des éléments accessoires (emballage, avis, chargeur, etc.).
COSMO CONNECTED remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces
sous garantie qui selon elle, sont non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présen-
tation des justificatifs afférents. Les remboursements des produits jugés non conformes
ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la constatation par COSMO CONNECTED du défaut de conformité ou du
vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit au compte bancaire du client ou par
chèque bancaire adressé à ce dernier.
La responsabilité de COSMO CONNECTED ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au client de vérifier ;
• une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme au manuel d'utilisation, une installation
défaillante, une utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien
de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure ;
• de défaut de fonctionnement de l'application connectée au produit, et plus généralement
du dispositif d'alerte, à raison de l'impossibilité d'accès au réseau téléphonique (notamment
en zone non couverte ou inaccessibilité du réseau), d'une défaillance technique ou à raison
des conséquences de l'accident (notamment en cas de destruction totale ou partielle du
terminal mobile sur lequel est installée l'application connectée au produit).