Sony STR-DN840 Mode D'emploi page 125

LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent CLUF doit être appliqué, régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans tenir
compte des conflits de lois éventuels. Tout litige résultant du présent CLUF doit être exclusivement
soumis à la compétence des tribunaux de Tokyo, au Japon, et SONY et vous acceptez par la présente de
vous soumettre à la compétence et à la juridiction de ces tribunaux. SONY ET VOUS RENONCEZ AU
DROIT D'INTENTER UN PROCÈS AVEC JURY DANS L'ÉVENTUALITÉ D'UN LITIGE LIÉ AU
PRÉSENT CLUF.
DIVISIBILITÉ
Si la moindre section du présent CLUF est jugée non valide ou inapplicable, les autres sections
demeurent valides.
Si vous avez la moindre question concernant le présent CLUF ou la garantie limitée décrite dans le
présent document, vous pouvez contacter SONY par écrit à l'adresse indiquée sur la carte de garantie
incluse dans l'emballage du produit.
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