PREMIER TECH REWATEC Guide Du Propriétaire page 12

7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Premier Tech se limitera
aux dispositions prévues au paragraphe 6 de ce certificat de garantie et
Premier Tech ne pourra être tenue responsable de quelque autre dommage
ou perte pouvant être subi par le Client ou toute autre partie concernant
l'unité de désinfection UV Rewatec (DiUV).
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de quelque manière
que ce soit de la propriété du Client à une tierce partie, la présente garantie
continuera de s'appliquer à la condition expresse que l'Acquéreur Subséquent ou
ses Ayants droit confirme, en transmettant à Premier Tech l'« Avis de changement
de propriétaire » ci-joint dans un délai raisonnable, qu'il est le nouveau propriétaire,
qu'il a pris connaissance du certificat de garantie et qu'il en accepte les conditions.
La personne procédant au transfert de propriété, vente, cession ou tout autre
genre de disposition, s'engage à remettre à l'Acquéreur Subséquent ou à ses
Ayants Droit le certificat de garantie remis à la fin des travaux, de même que
le livret du propriétaire, ou le cas échéant, le programme d'entretien et de suivi
de l'unité de désinfection UV Rewatec (DiUV).
Le défaut de respecter les conditions du présent paragraphe 8 pourra entraîner,
à la discrétion de Premier Tech, l'invalidation ou le refus d'appliquer la présente
garantie.
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier Tech ou à l'un de ses
représentants dûment autorisés d'effectuer tous les contrôles et les inspections
nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en oeuvre de la présente
garantie.
Si le Client et/ou ses Ayants Droit avisent Premier Tech d'une prétendue défectuosité
ou anomalie de l'unité de désinfection UV Rewatec (DiUV) et qu'il est révélé, après
inspection, soit qu'il n'existe pas de telle défectuosité ou anomalie ou encore que
la garantie est exclue ou ne s'applique pas, un montant minimal de 200,00 $, plus
toutes dépenses directes, devra être payé par le Client et/ou ses Ayants Droit, afin
de défrayer les frais encourus par Premier Tech pour cette inspection.
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10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction des dispositions
prévues aux présentes et du droit en vigueur dans la province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT DE GARANTIE
Cette garantie a préséance sur tout autre contrat ou entente, écrit ou verbal, intervenu
entre le Client et Premier Tech. En cas de contradiction entre la présente garantie
et tout autre document et/ou contrat intervenu entre le Client et Premier Tech, les
termes de la présente garantie prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes et spécialement de l'article 8, la présente
garantie continuera à s'appliquer aux Acquéreurs Subséquents et Ayants Droit et à
avoir son plein effet jusqu'à l'expiration de la période de garantie convenue et définie
à l'article 2.
Unité de désinfection UV Rewatec (DiUV) | Livret du propriétaire
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