Table des Matières
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SE_CLIPSO-PLUS-STYLE_VITALY_8L_1520008715.qxp_Mise en page 1 28/05/2019 17:27
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
Marquages réglementaires
Identification du fabricant ou marque
commerciale
Année et lot de fabrication
Référence modèle
Pression maximum de sécurité (PS)
Pression supérieure de fonctionnement (PF)
Capacité
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Votre appareil contient de nombreux matériaux valorisables ou
recyclables.
Confiez celui-ci dans un point de collecte pour que son traitement soit
effectué.
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Marquage
Localisation
Sur le capuchon
Sur le bord supérieur du
couvercle, visible lorsque celui-
ci est en position "ouverture"
Sur le fond extérieur de la cuve
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