Table des Matières
Publicité
Conditions de Garantie
1) Effets:
La garantie ne peut être valablement invoquée que si la facture d'achat
ou tickets de caisse sont produits.
2) Application:
L'application de la présente garantie prend effet au moment de la
livraison à l'utilisateur.
3) Durée de la garantie:
2 ans sur l'appareil - 90 jours sur les accessoires (pièces constitutives de l'article).
4) Validité de la garantie:
a) Sans préjudice de la garantie légale conformément à l'article 1641 et suivants du
code civil, les produits sont garantis s'ils sont utilisés selon les prescriptions
contenues dans leur mode d'emploi.
b) La garantie n'est valable que pour l'utilisateur initial, pour autant que celui-ci
emploie l'appareil en bon père de famille et dans les conditions normales propres au
produit.
c) La garantie couvre la réparation et/ou le remplacement des pièces et accessoires
reconnus défectueux par nos services techniques et ce, à l'exclusion de tous
dommage-intérêts.
d) L'exécution des obligations découlant de la garantie n'a pas pour effet de prolonger
ou de renouveler la durée de la garantie, sauf pour les pièces remplacées pour
lesquelles s'appliquent la garantie légale. (C. à. d.: En cas d'échange ou de réparation
sous garantie, celle-ci n'est ni prolongée ni renouvelée. Dans ce cas la garantie et le
délai de la première garantie restent d'application).
5) Dommages exclus:
L'appareil étant reconnu fourni en bon état de fonctionnement, sans défaut apparent,
LA GARANTIE NE COUVRE PAS:
Les frais de transport ainsi que les frais afférents à une intervention à domicile. Les
griffes, éclats ou empreintes dans l'habillage de l'appareil ou dans ses accessoires
non constatés à la livraison/ les accessoires cassables, sauf défaut de fabrication
reconnu par nos services techniques. De plus notre responsabilité est dégagée pour
tous dégâts généralement quelconques résultant d'une défectuosité dans le
fonctionnement de nos appareils et qui ne sont pas relatifs aux appareils mêmes.
Celle-ci ne donne droit à aucune indemnité pour préjudice consécutif à
l'immobilisation de l'appareil et aux dommages causés aux disques.
6) Ne bénéficient pas de la garantie:
Les interventions dues à une installation ou un raccordement incorrect/une défaillance
de l'installation électrique de l'habitation ou du véhicule ou de valeurs nominales
prévues pour l'alimentation de l'appareil/une erreur de manipulation ou un mauvais
usage de la part de l'utilisateur/un manque ou un entretien insuffisant ou incorrect/une
chute ou un heurt de l'appareil ou d'un accessoire/un manque de protection de
l'appareil et de ses accessoires lors d'un transport par ou pour compte de l'utilisateur.
7) La garantie est annulée:
Pour les appareils et accessoires ayant été réparés ou transformés par des personnes
non mandatées par nous ou dont les numéros de fabrication auraient été altérés ou
effacés.
8) Pour les réparations: S'adresser à votre revendeur.
9) Pour toutes contestations ou litiges:
Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
10) Pour toutes informations:
S'adresser à:
SEVIC SYSTEMS LUXEMBOURG S.A.
Zone Industrielle Breedewues
L-1259 Senningerberg
Tél.: (+352) 26.34.57.29
Email:
svc@sevic.com
Fax: (+352) 26.34.57.27
Web:
www.sevic.com
16
Publicité
Table des Matières
