En Cas De Manquement Par Le Licencié Aux Obligations Mises À Sa - 7links WLR.360-wps Mode D'emploi

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droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. En particulier, le Concédant
ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans
interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa
con guration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que
le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au pro t du
Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées
au titre de l'utilisation, de la modi cation, et de la redistribution du
Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.
Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le
Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord.
Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la
dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée
quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
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10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa