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Couverte par la garan e, toute période d'immobilisa on d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garan e qui restait à courir. Ce e période court à
compter de la demande d'interven on de l'acheteur ou de la mise à disposi on
pour répara on du bien en cause, si ce e mise à disposi on est postérieure à la
demande d'interven on.
Art. L. 441-5 du code de la consomma on : S'il a conçu son appareil en
prévoyant les cas d'autorépara on et s'il a donné les consignes de sécurité
adéquates pour qu'un u sateur puisse réaliser une autorépara on, le fabricant
ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autorépara on
dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'u sateur ou au
non-respect par ce dernier des consignes de répara on du produit.
Ar cle 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garan e à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des ne,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ar cle 1648 du code
civil alinéa 1 : L'ac on résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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