Publicité
Avant-propos
Garantie générale des équipements fournis par GEA Houle inc.
1.5.4
Limites de responsabilité et exclusions de la garantie
AUCUNE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, AUTRE
QUE
L'ÉQUIPEMENT VENDU.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois l'exclusion des garanties tacites
et il est possible que la présente limite ne vous soit pas applicable.
LA COMPAGNIE REJETTE TOUTES LES GARANTIES TACITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ OU DE
RENDEMENT,
RESPONSABILITÉ SOIT CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR.
LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE ET DE SES CONCESSIONNAIRES
EN VERTU DE CETTE GARANTIE SE LIMITE À RÉPARER OU À REMPLACER
LES PIÈCES DÉFECTUEUSES JUSQU'À CONCURRENCE DE LA VALEUR DU
CONTRAT. EN AUCUN CAS, LA COMPAGNIE NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, EN TOUT GENRE OU DE
TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES COÛTS INDIRECTS, LA PERTE DE
PRODUCTION, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, AINSI QUE
D'AUTRES DÉBOURSÉS QUI PEUVENT EN RÉSULTER.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois de limiter ou d'exclure les
dommages indirects ou consécutifs et il est possible que les présentes limites ou
exclusions ne vous soient pas applicables.
1.5.5
Mentions générales
LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS FAIT BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX
PARTICULIERS ET IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES JURIDICTIONS VOUS
RECONNAISSENT D'AUTRES DROITS.
LE CONCESSIONNAIRE N'EST PAS AUTORISÉ À FAIRE DES DÉCLARATIONS
OU DES PROMESSES ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES DE CELLES DE
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NI DE MODIFIER LES DISPOSITIONS, LA
DURÉE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE
LIMITÉE. AUCUNE RENONCIATION OU MODIFICATION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE NE SERA VALIDE, À MOINS QU'ELLE NE SOIT
CONSTATÉE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR LES REPRÉSENTANTS
AUTORISÉS DE LA COMPAGNIE.
EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE ET TOUTE
AUTRE VERSION TRADUITE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (À L'EXCEPTION
DE LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE), LA VERSION ANGLAISE AURA
PRÉSÉANCE.
10 / 110
LA
GARANTIE
CI-DESSUS
SOUS
RÉSERVE
N'EST
DONNÉE
À
QUE
CETTE
EXCLUSION
L'ÉGARD
DE
DE
2007-9039-001
03-2014
Publicité
