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3. Arbitrage exécutoire. Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement
convenue dans une période de soixante (60) jours à compter du moment où a
commencé le processus informel de résolution du différend conformément au
paragraphe D(2) ci-dessus, l'une ou l'autre partie peut entamer la procédure
d'arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends
par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du présent contrat.
L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN
JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA
COMMUNICATION ET VOS MOTIFS D'APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT
UN TRIBUNAL. En vertu du présent contrat, l'arbitrage exécutoire sera administré
par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale en matière d'arbitrage,
conformément aux règlements et procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS ou à son
code de procédure applicable en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs,
à l'exception de toutes les règles qui autorisent les arbitrages collectifs (pour
plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe D(6) ci-dessous). Vous
et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C.
§§ 1 et suivants) régit l'interprétation et l'application du présent article D, que
(b) le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que
(c) le présent article D demeurera en vigueur même après la résiliation du présent
contrat.
4. Exception—Cour des petites créances. Nonobstant l'accord des parties à régler les
différends en arbitrage, vous ou nous pouvons intenter une action individuelle
à la Cour des petites créances de votre État, province, territoire ou municipalité
si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance
uniquement dans cette cour.
5. RENONCIATION D'ACTION COLLECTIVE ET D'ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON
ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE
DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE
D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou
un arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le
présent paragraphe est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou
qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les dispositions sur
l'arbitrage établies dans le présent document seront considérées comme nulles et
non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées comme n'ayant pas
accepté d'arbitrer les différends.
6. Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson démarrez une procédure d'arbitrage,
celui-ci sera régi par les procédures et le règlement d'arbitrage simplifiés de JAMS
ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au moment où une demande
d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente, à
l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives
(« le règlement de JAMS »), qu'on peut consulter à l'adresse
http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends
doivent être résolus par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément
aux règlements et procédés d'arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties
doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre.
L'arbitre est lié par les conditions de ce contrat. L'arbitre, et non un tribunal ou
un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif
de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du
caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris
toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du présent contrat
est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre,
un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à
déterminer si une réclamation ou une cause d'action relève d'une réclamation
en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme
« différend » dans le paragraphe D(1) ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder
toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. Dans
certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige,
et le droit d'obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure
d'arbitrage que devant les tribunaux. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit
d'avoir recours à des avocats en relation avec l'arbitrage. La décision de l'arbitre
lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel
tribunal compétent. Vous pouvez tenir des audiences d'arbitrage par téléphone ou,
si vous et nous sommes d'accord, les tenir en ligne, au lieu de les tenir en personne.
Les audiences d'arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent
avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou dans le comté d'Orange, en Californie, à votre discrétion.
a. Introduction de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez d'aller
en arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la
procédure ci-dessous :
i. Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une
description du différend et la réparation demandée. Vous pouvez trouver un
exemple d'une demande d'arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com
(« Demand for Arbitration » [ la « demande d'arbitrage » ]).
ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits
de dépôt appropriés, à l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite
600, Orange, CA 92868, USA.
iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la
même adresse que l'avis de différend, ci-dessus au paragraphe D(2)), ou
selon ce dont les parties auront convenu.
b. Formule de l'audience. Pendant l'arbitrage, la somme de toute offre de
règlement ne doit pas être divulguée à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne
de la somme, s'il y a lieu, à laquelle Epson ou vous avez droit. Le partage ou
l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend
peuvent être autorisés pendant l'arbitrage.
7. Droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de
la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation
des procédures d'action collective mentionnées à l'article D dans le présent contrat
en envoyant une lettre à l'adresse d'Epson indiquée au paragraphe D(2) ci-dessus
dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans laquelle
figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu
de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation
des procédures d'action collective indiquées dans le présent article D. Dans le cas
où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les
autres conditions contenues dans le contrat continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez votre droit
de retrait de ces dispositions d'arbitrage, celles-ci ne s'appliqueront pas non plus à
Epson.
8. Modifications apportées à l'article D. Nonobstant toute disposition à l'effet
contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la
procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute
action collective dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l'adresse
d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification
applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous
convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent
article D (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe D(7), si vous
vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre
acceptation initiale du présent contrat).
9. Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article D est déclarée
inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera
en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions
collectives conformément au paragraphe D(5). Par conséquent, si le paragraphe
D(5) est déclaré inexécutoire, l'article D en entier (et seul l'article D) deviendra nul
et non avenu.
E. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES :
CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE ET LE SEUL DÉDOMMAGEMENT, ET
EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ
À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET
DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE
GARANTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE
DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST
NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE D'UNE
GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI
NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
F. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON :
NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN
CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ET EN CAS DE PERTES
DE BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT,
DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE
L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRODUIT EPSON, QU'ELLE SOIT
CAUSÉE PAR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
EN AUCUN CAS EPSON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS
RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI EXCÈDENT LE
PRIX D'ACHAT AU DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT
PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU
INDIRECTS; LES LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS
ÊTRE APPLICABLES.
G. Autres dispositions :
1. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie limitée vous confère
des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de
compétence. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou les limitations
visant les dommages accidentels ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées
précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables.
2. Lois applicables : À l'exception de ce qui est stipulé à l'article D en matière
d'arbitrage, vous et Epson reconnaissez que les réclamations sont régies par les lois
de l'État, du pays ou de la province où vous résidez.
3. Compétence : Dans l'éventualité d'un différend, à l'exception des réclamations qui
font l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de l'article D, vous et
Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de l'État ou de la province où vous
résidez ou, s'il n'y en a pas, de ceux du comté d'Orange, en Californie (États-Unis).
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca (ou www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).
Pour trouver le centre de service Epson le plus près de chez vous, visitez le site
www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous
habitez aux États-Unis).
Pour communiquer avec Epson Connection
905 709-3839 (au Canada) ou le 562 276-4394 (aux É.-U.), ou écrivez à Epson America, Inc.,
P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012, USA.
EPSON est une marque déposée et EPSON Exceed Your Vision est un logotype déposé de Seiko Epson Corporation.
PrivateLine est une marque déposée et Epson Connection est une marque de service d'Epson America, Inc.
HDMI, le logo HDMI et High-Definition Multimedia Interface sont des marques de commerce ou des marques
déposées de HDMI Licensing Administrator, Inc.
Windows est une marque déposée de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Mac est une marque de commerce d'Apple, enregistrée aux États-Unis et dans d'autres pays.
Avis général : Les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à des fins
d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson renonce à tous
les droits associés à ces marques.
L'information contenue dans ce document peut être modifiée sans préavis.
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