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Règlementations applicables au DNI et à son installation
Obligation règlementaire 500 t eq. CO
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Conformément à la règlementation F-Gas UE 517/2014 (Article 5, paragraphe 1) :
Les exploitants des équipements énumérés à l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500
tonnes équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d'un système de
détection de fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société
assurant l'entretien.
L'article 3 de Arrêté du 29 février 2016 modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2019, défini ce
système comme étant fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte.
Contrôles Règlementaires
Conformément à l'article 3 de Arrêté du 29 février 2016 modifié par l'Arrêté du 17 juillet
2019:
Les systèmes permanents de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois
afin de garantir l'exactitude des informations fournies.
Un Kit Annuel permettant la mise en conformité périodique du DNI est disponible. Contactez nos
équipes commerciales (contact@matelex.dehon.com / +33 (0)1 43 98 75 15) pour obtenir un devis,
et nos équipes techniques pour toute assistance à sa mise en place.
Détections de fuites Règlementaires
Conformément à la règlementation F-Gas UE 517/2014 (Article 4, paragraphe 3) :
Les contrôles d'étanchéité en vertu du paragraphe 1 sont effectués à la fréquence suivante:
a) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités
supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
mais inférieures à 50 tonnes équivalent CO
2
2
: au moins tous les douze mois ou, lorsqu'un système de détection des fuites est installé, au
moins tous les vingt-quatre mois ;
b) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités
supérieures ou égales à 50 tonnes équivalent CO
mais inférieures à 500 tonnes équivalent
2
CO
: au moins tous les six mois ou, lorsqu'un système de détection des fuites est installé,
2
au moins tous les douze mois ;
c) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités
supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO
: au moins tous les trois mois ou, lorsqu'un
2
système de détection des fuites est installé, au moins tous les six mois.
V12.03 – Avril 2020
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