Responsabilité Du Propriétaire - Biofiltra ecophyltre EC-2 Guide Du Propriétaire

4.5.3 Responsabilité du propriétaire
En tant que propriétaire d'un élément épurateur alternatif, vous devez respecter les exigences des
lois et des règlements en vigueur, qui s'appliquent à la qualité de l'effluent du système et aux rejets
dans l'environnement. Pour ce faire, vous êtes tenus d'avoir un contrat de service pour l'entretien de
votre système ainsi que de veiller à l'entretien minimal de celui‐ci (ex. : bris d'équipement).
Le texte suivant est une copie d'une section du règlement Q‐2, r.22 qui décrit cette
responsabilité du propriétaire :
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
Loi sur la qualité de l'environnement
(L.R.Q., c. Q‐2, a. 20, par. a, c, d, e et h de l'article 31, par. a, c, d, e, f, g, i, l et p de l'article 46, a.
66, par. b, c, d, f, h et k de l'article 70, a. 86, par. a, b, c, et d de l'article 87, a. 109.1 et a. 124.1)
3.2. Entretien du système de traitement : Le propriétaire ou l'utilisateur d'un système de
traitement d'eaux usées est tenu de veiller à son entretien. Ainsi, il doit notamment s'assurer
que toute pièce d'un système dont la durée de vie est atteinte soit remplacée.
D. 1158‐2004, a. 2.
3.3. Contrat d'entretien : Le propriétaire d'un système de traitement visé aux articles 11.1, 16.1,
87.7 ou 87.13 doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant
ou un tiers qualifié avec stipulation qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué.
Le propriétaire doit déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé la
résidence isolée ou l'autre bâtiment desservi par le système de traitement.
Sur demande du propriétaire du système de traitement, la personne qui effectue l'entretien
doit, dans les meilleurs délais, lui remettre copie du rapport d'entretien. Elle doit de même mettre
le rapport à la disposition du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
ainsi qu'à celle de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé le système
D. 1158‐2004, a. 2.
c. Q‐2, r.22
des résidences isolées
Guide du propriétaire de l'Écophyltre
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Version 0920