Publicité
10
articles 2240 et suivants du Code
désignation d'experts à la suite d'un
sinistre).
L'interruption de la prescription de
l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à
à : OPTEVEN Assurances, Service
Relations Clientèle 35-37 rue
Louis Guérin, 69100 Villeurbanne -
Email : relationclient@opteven.com
Après utilisation de toutes les voies
peut également contacter le
Médiateur de la FFSA adresse
assurance.org
service en charge de la relation avec
tél: 01 49 95 40 00.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
ET TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente convention est régie
pour son interprétation et pour son
1411494 ENTRETIEN JS50_JS50L FRANCE.indd 10
et renoncent à toute procédure dans
tout autre pays.
ARTICLE 15 : INTEGRALITE DE LA
CONVENTION
des présentes conditions générales
est déclarée nulle au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une
elle sera réputée non écrite, mais les
autres dispositions garderont toute
ARTICLE 16 : SUBROGATION
concurrence de cette indemnité,
dans les droits et actions du
de l'Assisteur. L'Assisteur peut être
déchargé, en tout ou en partie, de sa
03/01/2017 14:31
Publicité
