Table des Matières

Publicité

Versatis_2900_fr.qxd
42
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays dans lequel vous avez effectué
l'achat ; c'est-à-dire pour la France, cette garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un
bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DÉCRITES
AUX PRÉSENTES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.
14. SÉCURITÉ
En cas de danger, l'adaptateur secteur sert de dispositif de sectionnement de l'alimentation 230 V. Il doit donc
être installé près de l'appareil et être facilement accessible.
En cas de défaillance de l'adaptateur secteur, ce dernier doit être remplacé par un modèle identique.
En l'absence d'alimentation secteur ou en cas de coupure secteur les postes utilisant des combinés sans fil ne
sont plus fonctionnels. Vous ne pourrez pas passer ou recevoir d'appels en cas d'urgence. Pour cette raison,
il est recommandé d'utiliser en complément un poste téléphonique conventionnel.
Ne tentez pas d'ouvrir les batteries qui contiennent des substances chimiques. En cas de suintement ou de
coulure, empêchez tout contact avec la peau et les muqueuses (yeux, bouche, nez ...). Le cas échéant, rincez
la partie atteinte pendant une vingtaine de minutes à l'eau courante et consultez d'urgence un médecin.
Nettoyez le produit à l'aide de papier absorbant ou d'un chiffon humide et contactez votre revendeur pour
changer vos batteries.
Ne pas utiliser votre poste téléphonique pour signaler une fuite de gaz à proximité de cette fuite.
!
En cas d'orage, il est préconisé de ne pas utiliser cet appareil.
05/08/05
13:03
Page 42

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières