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Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez
d'abord envoyer à LG un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante: Équipe
juridique LGECI, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de
différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler
le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro
de téléphone, le produit faisant l' o bjet de la réclamation, la nature de la réclamation et
la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les
30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé
par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et
LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les modalités (y compris les
montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à moins d'accord contraire entre les
deux parties ou que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a
pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et
LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire
au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l' o ption de retrait évoquée plus haut
ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application
de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes
un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément
l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre
vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le
produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans
limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n' e st
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité
dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter
une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne
peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où
une telle interdiction n' e st pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de
compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage,
l'une des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet.
L'arbitrage est privé et confidentiel et s' e ffectue selon une procédure simplifiée et
accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et
règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire
de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à
LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North
York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois
et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire.
La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal
compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l' e xception des questions
GARANTIE LIMITÉE
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