Table des Matières
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Ce produit est pour un usage domestique seulement ! Ne pas utiliser ce produit à d'autres fins que
celles prévues. Toute utilisation commerciale, publique ou institutionnelle nous décline de toute
•
Ne rien stocker, ne pas prendre appui et ne pas marcher ou monter sur le babyfoot.
•
Ne pas déposer d'objets pouvant déformer le support ou de liquides susceptibles d'endommager le
tapis.
•
Ne pas entreposer dans une pièce humide ou en extérieur.
•
En cas de déménagement, démonter les pieds du babyfoot avant de le déplacer, et le transporter à
deux.
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Garanties légales :
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat si :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
-
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
-
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
;
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
La garantie s'applique uniquement aux défauts déjà présents à la date de la livraison du produit. La garantie
légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
ATTENTION
responsabilité et annule toutes les garanties.
CONSEILS ET AVERTISSEMENTS
GARANTIES
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