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FRANÇAIS
aux dispositions légales figurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise
en œuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l' e mballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité. »
• Art. L. 211-12. « L' a ction résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l' a cheteur
sous forme d' é chantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l' é tiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l' a cheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l' a cheteur ne l' a urait pas acquise, ou n' e n
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L' a ction résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l' a cquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
»
Où s'applique la présente garantie ? Sous
réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables
et propres à chaque pays le cas échéant,
les garanties pourront être exercées auprès
de l' o rganisation IKEA locale du pays où le
produit est utilisé sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garantie,
étendues et limites, sont celles applicables
sur le marché local. Il est recommandé de
se les procurer auprès de l' o rganisation
IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie contrac-
tuelle ;
2. obtenir des conseils pour l'installation
de l' a ppareil IKEA dans un meuble de
cuisine IKEA prévu à cet effet. Le service
n'inclut toutefois pas les informations
relatives :
– au montage et à l'installation d'une
cuisine complète IKEA;
– au raccordement au réseau élec-
trique (lorsque l' a ppareil est fourni
sans prise ni câble) et aux arrivées
d' e au et de gaz, qui requièrent l'inter-
vention d'un professionnel qualifié
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