IBM ThinkPad R50 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 72

CANADA
Limitation de responsabilité : L'alinéa suivant remplace l'alinéa 1 de cet article :
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux
biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de la Province de l'Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi et qui ne
peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en
vigueur.
Limitation de responsabilité :Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité
d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la
fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se
rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre
incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d'une
utilisation personnelle ou domestique, aucune des limitations de ce
paragraphe ne s'applique.
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat ou du Territoire.
CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
CAMBODGE, INDONESIE, LAOS ET VIETNAM
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre
d'arbitrage international de Singapour ("Règles SIAC") en vigueur à ce
moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans
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