Table des Matières
Publicité
®
Cylindre ENiQ
Garantie
Le délai de prescription des droits du client pour vices de livraison
est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise chez le client. Pour
les droits d'indemnisation de l'acheteur pour des raisons autres que des vices de
livraison ainsi que pour les droits de l'acheteur relatifs à des vices frauduleusement
cachés ou volontaires, les délais de prescription prévus par la loi s'appliquent. Les
réglementations du § 479 BGB relatives au délai de prescription s'appliquent.
36
EDV-Nr. 298708 / 0 / fr / 03.15 Rev. A
Publicité
Table des Matières
