france telecom Conversal 2 Notice Utilisateur page 71

Gigaset 4010 Classic, FRK-PTT, A31008-G4010-P101-1-7719
Note d'information
L'attestation de conformité s'applique à l'utilisation à l'interieur d'un site.
L'usage dans le cadre de prestations de services à des tiers est interdit.
Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type DECT permettant
l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils de téléphone
sans fil ou des bornes domestiques. Ces équipements sont utilisables sous
réserve de respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru
au Journal officiel du 26 janvier 1995, qui définit les conditions d'une licence
générale d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et télé-
communications.
En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation sui-
vantes doivent être respectées, notamment compte tenu de l'utilisation de
fréquences radioélectriques:
1. L'utilisation des équipements DECT n'est pas garantie contre les brouilla-
ges provoqués par les autres utilisations de fréquences radioélectriques
autorisées.
2. Les équipements DECT ne peuvent être utilisés pour l'établissement de
liaisons entre points fixes que dans la mesure où ces liaisons ne sont pas
permanentes et que la puissance isotrope rayonnée équivalente à l'anten-
ne est inférieure à 50 mW.
anha.fm 06.09.01
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