Epson WF-2860 Guide Rapide page 16

B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
C. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article 6, qui sont régies par la Federal
Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6
seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous
exclure, en vertu de l'article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre
province/territoire de résidence.
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