Table des Matières
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Section 11
Garantie, responsabilité et réclamations
Votre fabricant garantit que le produit livré est exempt de vices de
matériaux et d'usinage et s'engage à réparer ou à remplacer
gratuitement les éventuelles pièces erronées.
Le délai de prescription pour les réclamations concernant les
appareils achetés est de 24 mois. La conclusion d'un contrat de
maintenance dans les 6 mois suivant l'achat porte le délai de
prescription à 60 mois.
Le fournisseur est responsable des vices, comprenant également
l'absence de propriétés garanties, à l'exclusion de toute autre
demande, de la manière suivante : Le fournisseur choisit de réparer
gratuitement ou de remplacer toutes les pièces qui, pendant la
garantie à compter du jour du transfert des risques, sont
indubitablement inutilisables ou dont l'utilité est nettement
compromise à la suite d'un événement situé avant le transfert des
risques, notamment en raison de vices de construction, de
matériaux ou de finition. Le client est tenu de notifier
immédiatement par écrit au fournisseur la constatation de tels
vices, toutefois sept jours au plus tard après la constatation du
défaut. Dans le cas contraire, la prestation est considérée comme
acceptée en dépit du vice constaté. Il n'existe pas de responsabilité
supplémentaire pour tout dommage direct ou indirect.
Si, pendant la garantie, conformément aux consignes prescrites
par le fournisseur, certains travaux de maintenance ou d'inspection
spécifiques à l'appareil sont à effectuer par le client (maintenance)
ou à faire faire par le fournisseur (inspection) et que ces travaux ne
sont pas effectués, le client perdra tout droit à réparation des
dommages dus au non-respect de ces prescriptions.
Il est impossible de faire valoir des droits supplémentaires,
notamment des droits à réparation des dommages consécutifs.
Les pièces d'usure et les dommages causés par une manipulation,
un montage ou une application non conformes, sont exclus de cette
clause.
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