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GARANTIE CONTRACTUELLE
4° LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE COUVRE PAS
- Les TV et caméscope d'exposition (dans le cadre de la garantie réparations)
- les appareils dont la garantie contractuelle est inférieure à 12 mois (dans le cadre de la garantie
réparations)
- les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d'ordre esthétique
n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil,
- les frais et dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou installation non conforme aux
prescriptions du constructeur, ainsi que toutes les précautions indiquées dans le manuel utilisateur,
- les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l'appareil ne nuisant pas au bon
fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures...,
- les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
- les dommages liés à l'oxydation,
- la faute intentionnelle ou dolosive et la négligence manifeste de tous utilisateurs du matériel garanti
- les dommages résultant d'une utilisation professionnelle ou collective, de l'utilisation des
périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés,
- les frais et dommages résultant d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ou
d'une faute intentionnelle ou d'une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion,
- le contenu des appareils (denrées alimentaires, vaisselle, vêtements, fichiers, dossiers, films, support
d'enregistrement, batteries, divers « consommables »...), leurs accessoires (câbles, flexibles, ...) et
leur environnement,
- les têtes de lecture, têtes magnétiques, lampes et ampoules notamment pour les télé-projecteurs et
les vidéo-projecteurs,
- les dommages survenus lors de l'installation ou du montage de l'appareil garanti ou engageant la
responsabilité d'un tiers,
- les frais de nettoyage et d'entretien,
- la perte, le vol sans effraction des moyens de fermeture de la résidence principale, le vol commis en
dehors de la résidence principale,
- LE NON-RESPECT PAR L'ACHETEUR D'UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT.
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