Navica NK 351 Guide D'utilisation page 29

GUIDE D'UTILISATION
GARANTIE
CONTROLE ET/OU CHANGEMENT DES ROULEMENTS "ETANCHES"
Code de la consommation :
L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
-
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
-
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
L 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Code civil :
L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
L 1648, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNUEL OBLIGATOIRE
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