Table des Matières
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6. PROPRIÉTÉ DE L'ÉQUIPEMENT
6.1 Équipement loué - Il est expressément entendu entre les parties que Vidéotron demeure propriétaire
de tout Équipement loué et que celui-ci demeure l'entière et unique propriété de Vidéotron.
6.2 Équipement vendu - Sujet, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur la protection du consomma-
teur (Québec), toute vente d'Équipement au client par Vidéotron est finale. Aucun remboursement ou échange
ne sera effectué à moins que Vidéotron n'y ait consenti.
7. GARANTIE
7.1 Défectuosité - Tout Équipement vendu au client est garanti contre tout vice de fabrication pour une péri-
ode d'une (1) année pour les pièces et la main-d'œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la date
de l'acquisition de l'Équipement. Vidéotron remplacera tout Équipement défectueux conformément aux termes
de la garantie, pourvu que le client avise Vidéotron de la défectuosité à l'intérieur de la période de garantie. Malgré
ce qui précède, la garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d'accidents ou de cas de force
majeure, de modifications à l'Équipement sans l'autorisation de Vidéotron, d'une mauvaise utilisation ou d'un
usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l'Équipement, le client s'engage à aviser Vidéotron dans les
meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de Vidéotron puisse procéder aux réparations néces-
saires. Seule Vidéotron ou une personne autorisée par Vidéotron peut faire des réparations à l'Équipement.
7.2 Aucune représentation ou garantie - Vidéotron n'offre aucune représentation ou garantie, expresse
ou implicite, relativement aux Services et à l'Équipement, au-delà des obligations qui lui résultent de la présente
convention. Les Services et l'Équipement sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles.
7.3 Exclusions -Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron ne garantit pas i) le fonctionnement
continu des Services ni de leurs composantes matérielles; et ii) que les Services satisfassent les besoins du
client ni la performance, la disponibilité, l'utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service et, le cas
échéant, que tous les problèmes de fonctionnement puissent être résolus.
7.4 Autres exclusions -Vidéotron n'effectue aucune déclaration concernant les Services et l'Équipement fourni
en vertu de la présente convention. Toutes les déclarations, garanties ou conditions, quelles qu'elles soient,
expresses ou implicites, sont, par les présentes, exclues dans la mesure permise par les lois applicables.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Obligations de Vidéotron - Vidéotron exécutera ses obligations en vertu de cette convention avec dili-
gence et au meilleur de son savoir-faire.
8.2 Exclusions - Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Vidéotron, Vidéotron n'est pas responsable,
envers le client ou toute autre personne, des dommages qu'elle ou les personnes sous son contrôle lui causent,
quelle qu'en soit la nature. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron n'est pas responsable du préju-
dice matériel résultant du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des émissions qu'elle produit ou
distribue par l'intermédiaire des Services ou d'une panne de services. Si Vidéotron devait néanmoins être trouvée
responsable d'une perte ou d'un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité sera limitée à créditer
au client une somme égale aux Frais mensuels payables par ce client pour une période maximale d'un mois.
8.3 Interruption des Services - Nonobstant le paragraphe 8.2, en cas d'interruption des Services imputa-
bles pour quelque cause que ce soit, autre que la faute du client, la responsabilité de Vidéotron se limite à
créditer, sur demande écrite du client, les Frais minimums proportionnellement à la durée de l'interruption par
rapport à la période totale pour laquelle le client doit acquitter des Frais minimums, et ce calculé sur une base
horaire, et ce, dans la mesure où les conditions suivantes sont rencontrées : i) qu'il en ait avisé par écrit
Vidéotron; ii) que pour les Services autres que les Services de télévision à la carte, l'interruption ait persisté
pendant une période d'au moins quarante-huit (48) heures consécutives après l'avis et que iii) qu'il ait trans-
mis une demande écrite de crédit à Vidéotron dans les quinze (15) jours suivant cet avis.
8.4 Services promotionnels - Vidéotron peut offrir gratuitement certains Services à des clients actuels on non
aux fins de promotions (les « Services promotionnels »). Lors de telle éventualité, Vidéotron ne sera en aucun cas
redevable de quelque somme que ce soit envers ses clients qui ne bénéficient pas des Services promotionnels.
9. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
9.1 Indemnisation - Le client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour Vidéotron lors de toute
réclamation, action ou poursuite ou mise en demeure y compris les frais de consultation juridique et extra-
juridique, qu'une cause soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre Vidéotron ou ses sociétés
du même groupe dans laquelle il est allégué des faits qui constituent ou peuvent constituer une conduite fau-
tive du client ou, aux termes de cette convention, un défaut du client de respecter l'une ou l'autre de ses obli-
gations, et le client s'engage à indemniser Vidéotron ou ses sociétés du même groupe des dommages qu'il
leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. Vidéotron a le droit de
participer à la défense, à ses frais pour toute Réclamation et d'être représentée par un avocat de son choix.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Durée - Sous réserve des dispositions ci-après énoncées, la présente convention entre en vigueur à la
Date effective et sera d'une durée minimale de trente (30) jours, laquelle sera reconduite de manière automa-
tique pour des périodes additionnelles successives de trente (30) jours. Le client pourra, en tout temps, sur
préavis écrit d'au moins trente (30) jours à Vidéotron, résilier cette convention ou demander à Vidéotron un
abonnement pour une autre catégorie de Services.
10.2 Promotion - Si l'abonnement est effectué dans le cadre d'une promotion offerte par Vidéotron et en
vertu de laquelle le client bénéficie de frais moindres que ceux qu'il aurait dû payer n'eut été de cette promo-
tion, l'abonnement est conclu pour la période visée par la promotion (la « Période de promotion ») et ne peut
être résilié avant terme. À l'expiration de la Période de promotion, l'abonnement est automatiquement renou-
velé aux mêmes conditions ou au tarif régulier en vigueur pour ce type d'abonnement selon ce qui est appli-
cable à cette promotion, à moins que Vidéotron ne reçoive du client un avis de non renouvellement dans les
dix (10) jours précédant l'expiration de la Période de promotion.
10.3 Résiliation dans le cadre d'une promotion - Advenant que malgré les dispositions du paragraphe
10.2, le client résilie un abonnement effectué dans le cadre d'une promotion avant la fin de la Période de pro-
motion, le client devra payer à Vidéotron, à titre de dommages-intérêts, les pénalités suivantes :
10.3.1 Pour le Service de télédistribution avec engagement pour une période fixe renouvelable automa-
tiquement à la fin de la période, une pénalité équivalente à 50 % des mensualités restantes au contrat;
10.3.2 Lorsque l'Équipement est loué, avec engagement pour une période fixe renouvelable automa-
tiquement à la fin de la période, une pénalité équivalente à 50 % des mensualités restantes au contrat;
10.3.3 Lorsque l'Équipement a été acheté, une pénalité équivalente au rabais consenti au client lors
de l'acquisition de l'Équipement.
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CONTR T DE TÉLÉDISTRIBUTION
(SUITE)
10.4 Modification - Dans l'éventualité où les dispositions du paragraphe 3.7 trouve application, le client pour-
ra soit résilier cette convention ou soit demander à Vidéotron qu'elle modifie les Services fournis au client ou la
durée de son abonnement, avec effet à la date de transmission du préavis transmis au client et ce, pourvu que
le client ait transmis un avis écrit à cet effet à Vidéotron dans les trente (30) jours de la réception du préavis.
10.5 Résiliation des Services -Sous réserve des dispositions des paragraphes 10.6, 10.7 et
10.8,Vidéotron peut, en tout temps, résilier cette convention sur préavis d'au moins trente (30) jours au client.
10.6 Défaut -Vidéotron peut, en tout temps, résilier cette convention ou interrompre les Services sans préavis
et sans préjudice à tous ses droits au client dans l'éventualité où ce dernier est en défaut de respecter l'une
ou l'autre des dispositions de la présente convention.
10.7 Interruption ou résiliation pour compte en souffrance -Vidéotron peut interrompre les Services ou
résilier la présente convention si le client omet de payer un compte à sa date d'échéance et ce, sur préavis écrit d'au
moins cinq (5) jours ouvrables au client lui indiquant la raison et la date d'interruption prévue des Services, le mon-
tant dû par le client et, le cas échéant, les frais de rétablissement des Services, les frais de résiliation de la conven-
tion si le paiement n'est pas effectué par le client à l'intérieur de cette période de cinq (5) jours ouvrables et tous
autres frais exigibles par Vidéotron. Les frais de résiliation signifient : i) le montant dû par le client à Vidéotron con-
formément à la présente convention; et ii) toute somme payable par le client à Vidéotron en vertu de cette conven-
tion pour la période non encore écoulée de la présente convention. À la suite de la résiliation de la convention,
Vidéotron devra rembourser au client, s'il y a lieu, la portion payée en trop de ses Frais mensuels. Le client pourra
s'adresser au service à la clientèle de Vidéotron pour tout commentaire ou renseignement à cet effet.
10.8 Faillite et insolvabilité - La présente convention est résiliée de plein droit sans qu'aucun avis ne soit
nécessaire dans le cas où le client deviendrait insolvable, ferait une cession générale de ses biens pour le
bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation était
prononcée contre lui ou s'il tentait de prendre avantage de toute loi en matière d'insolvabilité, de faillite ou d'ar-
rangement avec ses créanciers.
10.9 Effets de la résiliation - Lors de la résiliation de la présente convention, toutes les obligations de
Vidéotron en vertu de la présente convention cesseront.
10.10 Équipement et Frais de recouvrement - Dans l'éventualité où la convention est résiliée, le client
s'engage à remettre sans délai à Vidéotron tout Équipement loué par lui. Le client convient de payer à
Vidéotron tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement loué ou en obtenir la possession ou
pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de cette convention.
11. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
11.1 Renseignements personnels du client -Le client confirme que les renseignements personnels qui
le concernent fournis à Vidéotron sont exacts et reconnaît avoir été informé: i) que ces renseignements per-
sonnels serviront à la gestion de son dossier-client (crédit, facturation, perception); ii) que les renseignements
contenus dans son dossier-client seront accessibles seulement lorsque nécessaire en rapport avec l'objet de
ce dossier, à des employés ou mandataires de Vidéotron dans l'exercice de leurs fonctions; et iii) que son
dossier-client sera conservé au service à la clientèle de Vidéotron, dont les coordonnées sont indiquées sur
le relevé de compte du client, auprès duquel il devra acheminer toute demande d'accès ou de rectification
aux renseignements personnels. Le client s'engage à informer Vidéotron sans délai de tout changement aux
renseignements personnels qu'il a fourni à Vidéotron.
11.2 Dossier de crédit - Le client autorise Vidéotron à vérifier son dossier de crédit et à inscrire à son
dossier-client les renseignements de crédit qu'il a obtenus.
11.3 Liste nominative - Le client autorise Vidéotron à inclure ses nom, adresse et numéro(s) de téléphone
à sa liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer
cette liste nominative à des sociétés du même groupe pour les mêmes fins, le client ayant le droit de mettre
fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d'une demande verbale ou écrite à cet effet au service à la
clientèle de Vidéotron dont les coordonnées sont indiquées sur le relevé de compte du client.
11.4 Politique de protection des renseignements personnels - Les renseignements personnels
transmis par le client à Vidéotron sont traités conformément à la politique sur la protection des renseignements
personnels de Vidéotron, laquelle est disponible sur demande au service à la clientèle de Vidéotron par télé-
phone ou à l'adresse suivante : serviceclient@videotron.ca
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Extraits et titres - Lorsque les dispositions des présentes ou certaines d'entre elles apparaissent au
verso d'un document autre que la présente convention, elles constituent un rappel de ces conditions de la
convention. Les titres sont insérés aux fins de faciliter les références et n'affectent en rien l'interprétation des
dispositions de cette convention.
12.2 Lois applicables -La présente convention est interprétée selon les lois en vigueur dans la province de
Québec et est soumise à la juridiction des tribunaux du district de Montréal.
12.3 Service à la clientèle -Toutes questions concernant les Services ou le compte du client peuvent être
adressées au service à la clientèle de Vidéotron.
12.4 Cession -Le client n'est autorisé à céder la présente convention, ni l'Équipement sans avoir au préal-
able obtenu le consentement de Vidéotron. Toute tentative par le client, visant à opérer une cession de la
présente convention ou de l'Équipement sans avoir obtenu le consentement préalable de Vidéotron sera nulle
et non avenue. Vidéotron est autorisée à céder les droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la
présente convention ou ses intérêts dans celle-ci.
12.5 Utilisation de l'Équipement et des Services - Le client ne pourra louer, céder ou prêter l'Équipement ni
permettre l'utilisation des Services dans un but de lucre personnel ou aux fins de représentation publique.
12.6 Intégralité des dispositions - La présente convention énonce l'intégralité des dispositions conv-
enues entre le client et Vidéotron concernant le sujet sur lesquelles elles portent, et elle a préséance sur la
totalité des conventions, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet.
12.7 Parties liées et parties prenantes -Les dispositions de la présente convention lient Vidéotron et le
client ainsi que leurs ayants cause et successeurs autorisés respectifs et sont établis à leur bénéfice.
12.8 Effet des renonciations - Aucune renonciation visant quelque disposition ou modalité de la conven-
tion ou visant quelque violation ou défaut s'y rapportant ne peut produire ses effets si elle n'est pas consignée
par écrit et signée par la partie qui fait ladite renonciation, et cette dernière ne saurait par ailleurs constituer une
renonciation à quelque autre disposition ou modalité de la convention ou à quelque violation ou défaut sub-
séquent de même nature ou de nature similaire.
12.9 Dissociabilité des dispositions - Ni l'invalidation ni l'illégalité ni le caractère inexécutoire de l'une ou
de plusieurs des dispositions de la présente convention n'a pour effet d'affecter ou d'invalider quelque autre
disposition de la présente convention.
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