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Les garanties commerciales n'affectent pas les droits du consommateur en vertu du régime des vices cachés ou de l'obligation de délivrance d'un
bien conforme tels que prévus par l'Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005.
Les dispositions législatives qui suivent sont reproduites conformément à l'article L211-15 du Code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans le publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1211-5 du code de la consommation
Article 1211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité 18 prescrit par deux ans à compter de le délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cochés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'iI les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
EXPERTISE ET INTERVENTION FABRICANT
Toute expertise nécessitant le déplacement de nos techniciens est payante : 195€ TTC. Si le problème est lié directement au produit sous la garan-
tie, la somme sera intégralement remboursée.
Pour l'expertise de composants pouvant être envoyés : moteur, automatisme télécommande, les produits seront expédiés à la charge du client et
vous seront retournés gratuitement.
Avant intervention d'un technicien
Tout produit installé au-delà de 2m80 du sol ou sur véranda devra être déposé puis reposé à la charge du client pour l'intervention des techni-
ciens.
Tout accessoire étranger au produit d'origine pouvant gêner ou mettre en cause la sécurité de nos techniciens lors de l'intervention devra être
démonté par l'installateur ou l'utilisateur avant la remise en état du produit.
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MENTION LEGALES
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Tel : 04 68 38 21 46
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