Article L217-5 Du Code De La Consommation - Parkside PVA 20-Li A1 Instructions D'origine

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  • FRANÇAIS, page 25
Si le vice est couvert par notre garantie, vous rece-
vrez le produit réparé ou un nouveau produit en
retour. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute avec la réparation ou l'échange du produit.
Les blocs-batteries de la série X 12 V et X 20 V
Team sont garantis 3 ans à compter de la date
d'achat.
Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la pé-
riode de garantie. Cette disposition s'applique éga-
lement aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de la garantie s'applique aux vices de
matériel et de fabrication. Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure, ni aux détériorations de pièces
fragiles, par ex. interrupteurs ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est dé-
térioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme. Toutes les instructions listées dans le ma-
nuel d'utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit. Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel. La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'inter-
vention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.
PVA 20-Li A1
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformi-
té du bien et des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
FR │ BE
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