IBM ThinkPad R40 Serie Guide De Maintenance page 81

seront prises en charge par le Président de la Chambre de Commerce
Internationale. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie
nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre
version dans une autre langue.
HONG KONG ET MACAO
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout
autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant
un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute
bonne foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
NOUVELLE-ZELANDE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont
utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Annexe C. Déclaration de garantie
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