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Chap. 10 Garantie
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas où vous rencontreriez un problème quelconque,
nous vous demandons de bien vouloir vous adresser à votre vendeur.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du vendeur de 24 mois à partir de la date d'achat,
certifiée par ledit vendeur, en garantie totale des pièces et main-d'oeuvre, dans le cadre d'une utilisa-
tion conforme à la destination du produit et aux instructions du manuel d'utilisation. Cette garantie ne
s'applique pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien, toute erreur de branchement, survol-
tage, prise de courant défectueuse, bris de boîtier, aux pièces d'usure normale, accessoires, casses de
turbine dues au blocage par des éléments solides, au fonctionnement à sec, réparation tentée par vos
soins, démontage ou modification du produit ou de son alimentation, chutes ou chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur et, en aucun cas, la garantie contractuelle
ne peut donner droit à des dommages et intérêts. En cas de retour, veillez à la solidité de l'emballage
contenant l'appareil. Nous ne répondons pas d'un appareil abîmé pendant le transport. Le produit doit
être retourné complet avec tous les accessoires livrés d'origine et avec la copie du justificatif d'achat
(facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures nous déchargent de toute obligation.
Très important : Pour tout retour SAV pendant la durée de garantie, la facture et/ou le ticket de
caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente :
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
UNIPRO
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL SUR LOIRE
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : service@unipro-sav.fr
Internet : www.unipro-sav.fr
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