Limitations Légales Concernant La Copie - Brother DCP-9040CN Guide De L'utilisateur

Limitations légales concernant la copie
La reproduction en couleur de certains documents est illégale et peut constituer une infraction au
code civil ou pénal. Cette note a pour but de servir de ligne de conduite. Elle ne prétend pas
énumérer de manière exhaustive toutes les interdictions possibles. En cas de doute, nous vous
suggérons de communiquer avec un avocat ou un juriste.
La reproduction ou la copie des documents suivants, émis par le gouvernement des États-Unis
ou du Canada ou par une de leurs administrations ou services, sont illégales :
Argent
Bons ou autres certificats de dette/créance
Certificats de dépôt
Sceaux et cachets des contributions directes (barrés ou non)
Documents de conscription ou d'ordre d'incorporation
Passeports
Sceaux ou cachets de la poste des États-Unis ou du Canada (barrés ou non)
Coupons alimentaires
Documents d'immigration
Chèques ou effets émis par des administrations ou des services gouvernementaux
Plaques ou insignes d'identification
La copie d'œuvres soumises au droit d'auteur est illégale. Des parties d'une œuvre soumise au
droit d'auteur peuvent être copiées dans le cadre d'un « usage juste ». Toute copie multiple
relèverait ainsi d'un usage inapproprié ou abusif.
Les ouvrages d'art doivent être considérés comme équivalents aux œuvres soumises à des droits
d'auteur.
Les permis et certificats concernant les véhicules à moteur ne doivent pas être copiés selon
certaines législations provinciales ou d'État.
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