IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 91

Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche, toutes les contestations liées à la présente Déclaration de
Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du
tribunal de Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite,
au Bahrein, au Botswana, au Burundi, En Egypte, en Erythrée, aux Emirats
arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au
Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat
d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en
Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen,
en Zambie et au Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront
de la compétence exclusive des tribunaux anglais ; 3) en Belgique et au
Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la
compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans
lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en France, en
Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au Cameroun, au Cap-Vert, en
République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du
Congo, à Djibouti, en République démocratique du of, en
Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon,
en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Liban, à Madagascar, au Mali,
en Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis & Futuna,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de garantie ou
liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y
compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) in en Russie, toutes
les contestations liées à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité
de l'exécution de la présente Déclaration de garantie seront réglées par le
Tribunal d'arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du Sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les
conflits liés à la présente Déclaration de garantie à la juridiction du tribunal
de première instance de Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits
découlant de ou liés à la présente Déclaration de garantie seront réglés par les
cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les Execution Directorates
d'Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés
ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de garantie sera
déposée, puis tranchée par la cour compétente située à a) Athènes pour la
Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le
Portugal, et e) Madrid pour l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les deux
parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration
de garantie à la juridiction des tribunaux anglais.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en Hongrie, au
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Annexe B. Déclaration de garantie