Article L.211-5 Du Code La Consommation; Article L.211-12 Du Code De La Consommation; Article 1648 Du Code Civil, Alinéa Premier - Gigaset ZX600 Manuel

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
◆
correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
◆
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
◆
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communicati-
ons procédera à sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Commu-
39