Gigaset GS185 Mode D'emploi page 51

Gigaset GS185 / QSG Multi fr / A31008-N1508-R101-1-X143 / appendix_legal_QSG.fm / 1/18/
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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
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Format beschnitten 66x125, Satzspiegel 56x110
•
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communica-
tions procédera à sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Commu-
nications qui sont soumis à l'usure (claviers, boîtiers par
exemple).
•
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et
si le défaut de l'appareil est dû à une manipulation incor-
recte et/ou à un non-respect des indications du mode
d'emploi et des remarques.
•
La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et
données fournis par le vendeur du Produit Gigaset Com-
munications, ou installés par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le téléchargement de logi-
ciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus
de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits Gigaset Communications
dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par
Gigaset Communications, les Produits dont les dommages
sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouverture (ou de réparation
et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par
Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port
dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
•
Les dommages de la batterie dus à une surcharge ou au
non-respect des consignes liées à la manipulation des bat-
teries figurant dans le mode d'emploi sont également
exclus de la garantie.
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