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REQUIREMENTS
Le produit identifié dans le présent certificat sur la base de son nom
commercial, de son code et de son numéro de série S/N, est couvert par la
garantie dans les délais prévus pour chacun d'entre eux. La durée de garantie
est calculée à partir de la date de facturation. Les droits des consommateurs
sont conformes aux clauses des lois de l'OG n°21/1992 sur la protection des
consommateurs et de la loi n°499/2003 sur la vente de produits et les garanties
associées, republiée, telle que modifiée et complétée, sous réserve de respect
des termes et conditions de la présente garantie.
Les dispositions continues dans le présent certificat de garantie n'affectent
pas les droits du consommateur conférés par les dispositions des lois en
vigueur.
La durée moyenne d'utilisation de ce produit est conforme au manuel
d'utilisation et aux conditions de garantie du produit. La garantie est assurée
gratuitement par le vendeur les jours ouvrables. La réparation s'effectue
principalement par la remise à niveau du produit, dans un délais maximum de
14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur, selon le cas, a
porté à la connaissance du vendeur le défaut de conformité du produit ou a
remis le produit au vendeur désigné sur la base d'un document de réception
ou de remise.
Si le produit est dans la période de garantie, la propriété du ou des produits
remplacés défectueux devient automatiquement la propriété de l'unité de
service autorisée.
Les temps d'arrêt dus à un défaut de conformité survenant pendant la période
de garantie prolongent la période de garantie légale de conformité et de
garantie commerciale et les flux, selon le cas, à partir du moment où le vendeur
a eu connaissance du défaut de conformité du produit, ou à partir du moment
où le produit a été présenté au vendeur jusqu'à ce que le produit soit mis en état
d'utilisation normale, et à partir du moment de l'avis écrit de retrait ou
d'expédition du produit.
Lorsque le produit durable défectueux dans le cadre de la garantie légale de
conformité ne peut pas être réparé ou lorsque la durée cumulée de non
fonctionnement due aux défauts survenus dans le cadre de la garantie légale de
conformité dépasse 10 % de la durée de cette période, à la demande du
consommateur, il sera remplacé par le vendeur ou il donnera au consommateur
la contrepartie de ce produit.
La garantie concerne uniquement les défaillances matérielles et n'inclut pas le
nettoyage, la maintenance ou l'assistance technique, sauf indication contraire
dans un contrat de service distinct ou dans le manuel d'utilisation du produit.
Les produits sont constitués d'assemblages électroniques et mécaniques
délicats, qui nécessitent un respect strict des conditions de manipulation, de
transport, de stockage, d'utilisation, d'entretien et de réparation spécifiées dans
le manuel d'utilisation.
Les sous-ensembles ou consommables, les unités d'imagerie, les têtes
d'impression, les cartouches de toner ou d'encre, les filtres, les bandes
rétractables, les accumulateurs, les lampes de conception ne sont pas couverts
par la garantie, ainsi que les accessoires inclus dans le kit de livraison du
produit (récipients en plastique ou en verre, brosses, couteaux, écouteurs,
etc.)
Le vendeur et l'unité de service ne seront pas responsables en cas de défaillance
du produit, de perte d'informations ou de données, ou de tout dommage subi
par le consommateur à la suite de cette perte, le vendeur étant uniquement
tenu de réparer ou de remplacer le produit défectueux. Le produit doit être
remis au vendeur sans mot de passe. Le vendeur n'est pas responsable de
l'échec de la réparation si les produits sont protégés par un mot de passe par le
consommateur.
Obligations de l'acheteur
Pour bénéficier de la garantie, il est obligatoire de présenter votre facture ou bon
d'achat et le certificat de garantie. Le produit sera accompagné de tous les
accessoires qui ont été achetés et expédiés avec. Conservez la documentation
fournie avec le produit pendant toute la durée de la garantie.
Le produit ne doit être alimenté que par une prise secteur reliée à la terre, et
dans les limites des tolérances spécifiées par le fabricant, seul le câblage
d'origine du produit doit être utilisé. Les instructions d'utilisation du produit
doivent être suivies conformément aux instructions techniques données dans le
manuel d'utilisation. Préserver l'intégrité des sceaux du vendeur, ou de
l'exécutant du service ; les défaillances du logiciel ne sont pas couvertes par cette
déclaration de garantie. Les changements de configuration et l'utilisation
incorrecte ou sans licence du logiciel dégagent le vendeur de toute responsabilité
LA GARANTIE DE CE PRODUIT NE COUVRE PAS LES SITUATIONS SUIVANTES.
Utilisation et stockage du produit dans des conditions inadéquates (ex : Tension
d'alimentation inadéquate, mise à la terre inexistante ou incorrecte, action de
produits chimiques, de nocifs, de fumée, de poussière, d'humidité, connexion à un PC
sans mise à la terre, rongeur ou bétail, température inappropriée par rapport aux
recommandations d'utilisation du fabricant, utilisation de batteries, d'alimentations
ou d'accessoires autres que ceux recommandés par le fabricant ; produits sans
étiquettes ou sceaux de garantie, détruits ou défectueux en raison d'une
manipulation ou d'un stockage défectueux, tels que, mais sans s'y limiter, les
éléments suivants : fissures, cassures, torsions, éléments détachés ou manquants,
marques de brûlure, contact avec des liquides ;
Le non-respect des instructions d'utilisation ou de la liste du
système d'exploitation ou des applications figurant dans le manuel
technique du produit ou sur le site web du fabricant ;
Défauts causés par une intervention non autorisée sur le logiciel ou
autres actions de ce type, autres que celles fournies par le
fabricant, destinées à débloquer, modifier ou remplacer le logiciel
d'origine fourni par le fabricant ;
Modification de l'état d'origine du produit par une intervention non
autorisée ;
Utilisation du produit dans des applications nécessitant des
performances et des qualités autres que celles de la classe et de la
coque pour lesquelles le produit est destiné ou en plus de ses
spécifications techniques recommandées par le fabricant.
Les réparations effectuées pour remédier aux défauts résultant des
motifs d'exclusion susmentionnés feront l'objet de frais
supplémentaires consistant en pièces de rechange, main-d'œuvre et
transport convenus au préalable avec le consommateur.
Autres informations importantes
Nous recommandons que le produit soit accompagné de son emballage
d'origine afin de garantir l'intégrité du produit pendant le transport.
La garantie fournie n'affecte pas les droits du consommateur prévus par la
loi applicable en vigueur pour la vente de produits et les garanties
associées.
Il est nécessaire que le vendeur transfère et traite les données
personnelles pour faciliter la fourniture du service demandé.
Unité de service autorisé
INTAX TRADING SRL
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