Table des Matières
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32 Annexe
devolo dLAN 500 AVpro UNI
d)
Dans les cas où devolo provoque la destruction de données
avec préméditation ou par négligence grossière, devolo
engage sa responsabilité pour le rétablissement typique tel
qu'il serait à réaliser en cas de création régulière de copies de
sauvegarde selon les mesures de sécurité adéquates.
e)
La garantie s'applique uniquement au premier acheteur et ne
peut être transférée à un tiers.
f)
Pour toute contestation le tribunal de Aachen (Aix-la-Chapelle)
est seul compétent, si l'acheteur est une personne exerçant
une activité commerciale et en a tous les droits et obligation. Si
l'acquéreur n'a pas d'attribution de juridiction en R.F.A. ou si
son domicile ou son lieu de résidence habituel est transféré en
dehors du champ d'application territorial de la R.F.A. après la
conclusion du contrat, le tribunal du siège social de devolo est
seul compétent. Ceci est valable également si le domicile ou le
lieu de résidence habituel de l'acheteur n'est pas connu au
moment de l'introduction d'une action.
g)
La loi applicable est la loi de la République Fédérale d'Allema-
gne. Le droit de l'ONU en matière d'achat n'est pas applicable.
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