LG X Power3 Manuel D'utilisation page 323

province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à
l' e xception des questions associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition
sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre
est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où
de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales
applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n' e st pas autorisé
pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant,
nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de'achat compétence pour le règlement de la réclamation, de
la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure
d'arbitrage. À la réception de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera
rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous
réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire
aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration
ainsi que les honoraires de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables
et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera
vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s'ils sont raisonnables
en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le
montant de la réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les
réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au
regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par
les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à
LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu
des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte
l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires
juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25
000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités
suivantes uniquement : 1) sur examen des documents remis à l'arbitre, 2) par
audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales
en personne se tiendront à l' e ndroit le plus proche et le plus pratique pour les
deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous
convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Directives de sécurité
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