Restrictions Légales Sur La Reproduction - Brother MFC-9125CN Guide De L'utilisateur

Chapitre A
Restrictions légales sur la reproduction
La reproduction en couleur de certains documents est illégale et peut engager la responsabilité
civile ou pénale du contrevenant. La liste suivante est fournie à titre indicatif et ne recense pas
toutes les interdictions potentielles. En cas de doute, nous vous suggérons de consulter les
autorités compétentes ou un conseiller au sujet du document en question.
Les documents suivants délivrés par les gouvernements des États-Unis et du Canada ou une de
leurs agences, États, territoires ou provinces ne peuvent être reproduits :
 Argent
Obligations ou autres cédules

 Certificats de dépôt
 Timbres fiscaux (annulés ou non)
Documents de sélection pour le service militaire ou d'incorporation

 Passeports
 Timbres-poste des États-Unis/Canada (annulés ou non)
 Coupons alimentaires
 Documents d'immigration
 Chèques ou traites bancaires émis par des agences gouvernementales
 Badges d'identification ou insignes
 Permis de conduire et certificats de titre de véhicules motorisés, selon les lois de certains
États/provinces.
La reproduction de travaux protégés par le droit d'auteur peut être régulée par des lois fédérales,
d'État ou locales. Pour plus d'informations, consultez une autorité compétente ou un conseiller.
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