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8. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS
AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE
DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT
(NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE
DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE
DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE
PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À
L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE
PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN
DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT
OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT
FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN
VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA GARANTIE LIMITÉE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT
(NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES
DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET DE LEURS
FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE
RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS
QUANT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE
FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU
MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 USD/CAD), SELON LE
MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE DÉSISTEMENT
DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE,
MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie par
la législation du Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de la
province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie
exclut la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone, consultez
le site http://www.gigaset.com ou composez le 1-866 247-8758.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a, D-46395 Bocholt
© Gigaset Communications GmbH, 2012
Tous droits réservés. Selon les disponibilités. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement. Gigaset se réserve le droit
d'effectuer des changements dans la conception ou les composantes de l'équipement sans
préavis. Numéro de pièce : A31008-M2240-R301-2-UL19 . © 2012.
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