Exclusion De Garanties - Gigaset L410 Mode D'emploi

6. RESTRICTION QUANT AUX RECOURS; AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU
AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation de garantie de la présente garantie limitée
est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les remboursements choisis par
Gigaset NAM, VOUS N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCLUANT LES
DOMMAGES INDIRECTS, si le Produit ne respecte pas la garantie limitée et, dans la pleine
mesure permise par la législation applicable, même si un recours manque son objectif
fondamental. Les expressions ci-dessous (« exclusion des dommages indirects, consécutifs et
certains autres dommages ») sont aussi intégrées dans cette garantie limitée. Certains États,
certaines juridictions ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des
dommages indirects ou consécutifs; dans un tel cas, la restriction susmentionnée peut ne pas
s'appliquer à vous. La présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques. Il est
possible que vous déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État, d'une province ou d'une
juridiction à l'autre.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN (S'IL
EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE
AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS
LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE,
NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER,
D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE
NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME,
IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION
PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI
Certains États ou certaines juridictions ou provinces ne permettent pas de
A TRAIT AU PRODUIT.
restrictions de durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des dommages
indirects ou consécutifs; les exclusions ou les restrictions susmentionnées peuvent donc ne
pas s'appliquer à vous. Si une garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou votre
province et si les lois fédérales ou les lois de votre État ou province interdisent la stipulation
d'exclusion de cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une garantie ou condition tacite, MAIS
UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE
GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE
La présente garantie limitée vous
D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLIQUE.
accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est possible que vous déteniez d'autres
droits, lesquels varient d'un État ou d'une province à l'autre. En aucun cas la responsabilité de
Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la réparation ou du remplacement des produits
défectueux, tel qu'indiqué aux présentes, et une telle obligation prendra fin à l'expiration de
la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les
correctifs, mises à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de
garantie limitée de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou condition expresse, tacite
ou prévue par la loi.
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